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Circulaire d'information sur le droit de la mer
LOSIS
Système d'information sur le droit de la mer

Traduction de «Circulaire d'information sur le droit de la mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Circulaire d'information sur le droit de la mer

Law of the Sea Information Circular


Séminaire d'information et de discussion sur la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer

Briefing and Discussion Seminar on the Third United Nations Law of the Sea Conference


Système d'information sur le droit de la mer

Law of the Sea Information System


Système d'information sur le droit de la mer | LOSIS [Abbr.]

Law of the Sea Information System | LOSIS [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres peuvent demander, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer, l'inspection, avec le consentement de l'État du pavillon, de tout navire se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que ce navire transporte des articles fournis, vendus, transférés ou exportés en violation de la présente décision.

2. Member States, consistent with international law, in particular the law of the sea, may request inspections of vessels on the high seas with the consent of the flag State, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items the supply, sale, transfer or export of which is being undertaken contrary to this Decision.


en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe a lieu, y compris des références au droit national, au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.

regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation takes place, including references to national, international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.


1. Si les États membres disposent d'informations donnant des motifs raisonnables de penser que la cargaison de navires et d'aéronefs à destination de la Syrie contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par l'article 1er ou soumis à autorisation par l'article 2, ils font inspecter, conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, nota ...[+++]

1. If Member States have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of vessels and aircraft bound for Syria contains items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under Article 1 or subject to authorisation under Article 2, they shall inspect, in accordance with their national legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements and maritime transport agreements, such vessels and aircraft in ...[+++]


Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, dans le respect du droit international, notamment le droit de la mer et les accords pertinents dans le domaine de l'aviation civile internationale, font inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, et en haute mer, les navires et aéronefs à destination ou en provenance de la Libye, s'ils disposent d' ...[+++]

Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, in particular the law of the sea and relevant international civil aviation agreements, vessels and aircraft bound to or from Libya, in their territory, including their seaports and airports, and on the high seas, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the cargo of such vessels and aircraft contains items the su ...[+++]


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2. Les États membres peuvent demander, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer, l'inspection, avec le consentement de l'État du pavillon, de tout navire se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ce navire transporte des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

2. Member States, consistent with international law, in particular the law of the sea, may request inspections of vessels on the high seas with the consent of the flag State, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under this Decision.


La RCSNU 1929 (2010) indique également que les États membres peuvent demander, dans le respect du droit international, en particulier le droit de la mer, l'inspection, avec le consentement de l'État du pavillon, de tout navire se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que ce navire transporte des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (20 ...[+++]

UNSCR 1929 (2010) also notes that Member States, consistent with international law, in particular the law of the sea, may request inspections of vessels on the high seas with the consent of the flag State, if they have information that provides reasonable grounds to believe that the vessels carry items the supply, sale, transfer or export of which is prohibited under UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) or UNSCR 1929 (2010).


en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'intervention rapide a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.

regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the rapid intervention takes place, including references to international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.


en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.

regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.


j)en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.►M4 À cet égard, le plan opérationnel est établi conformément au règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil .

(j)regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.►M4 In that regard the operational plan shall be established in accordance with Regulation (EU) No 656/2014 of the European Parliament and of the Council .


j)en ce qui concerne les opérations en mer, des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'intervention rapide a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement.►M4 À cet égard, le plan opérationnel est établi conformément au règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil .

(j)regarding sea operations, specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the rapid intervention takes place, including references to international and Union law regarding interception, rescue at sea and disembarkation.►M4 In that regard the operational plan shall be established in accordance with Regulation (EU) No 656/2014 of the European Parliament and of the Council .




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Date index: 2024-04-20
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