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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties

Traduction de «Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de responsabilité partagée en cas d'abordage

both-to-blame collision clause


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas ...[+++]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une ...[+++]

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the cou ...[+++]


Quand on nous dit que si l'on fait quelque chose pour les chantiers maritimes, il faudra forcément le faire pour d'autres industries, j'en conclus que nous nous lançons sur les marchés internationaux sans vraiment comprendre comment il faut prendre part au jeu. Il nous faut forcément prendre en compte les réalités auxquelles telle ou telle industrie ...[+++]

The argument that if we do it for shipbuilding, we have to do it for every other industry says to me that we're not involved in the global marketplace with a true understanding of how we must be a part of that global marketplace. It can't be without a recognition of the realities that a specific industry may face.


La création de l'agence a permis de tirer des enseignements importants dont il faut faire part aux autres organismes qui cherchent de nouveaux modes de prestation des services, y compris l'Agence Parcs Canada et l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

The creation of the Agency holds important lessons to be shared with others pursuing new service delivery models, including the National Parks Agency and the Canada Customs and Revenue Agency.


(3)Règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 17 du 19.1.2013, p. 1).

(3)Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (OJ L 17, 19.1.2013, p. 1).


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23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la ...[+++]

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly ...[+++]fault or negligent.


Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concour ...[+++]

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of ...[+++]


Et la façon de le combler, c'est en proposant un projet de loi qui s'appuie sur le principe de la représentation en fonction de la population, en respectant les deux critères de la clause sénatoriale, d'une part, et en respectant également la clause des droits acquis de 1985, d'autre part.

And the way to do so is by introducing a bill based on the principle of representation by population, while respecting, on one hand, both criteria of the senatorial clause and, on the other hand, the 1985 grandfather clause.


L'évolution politique depuis lors a mis en évidence le double défi auquel l'Union est confrontée: il faut, d'une part, adapter sans délai la gouvernance dans le cadre des traités en vigueur et, d'autre part, lancer un débat plus large sur l'avenir de l'Europe en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.

Political developments since then have highlighted that the Union faces a double challenge: there is not only a need for urgent action to adapt governance under the existing treaties, but also for a broader debate on the future of Europe in view of the next Inter-Governmental Conference.


Ce régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées et, d'autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

This liability regime applies to some explicitly listed occupational activities as well as other occupational activities when the operator is guilty of error or negligence.


Il faut intégrer d'autres facteurs, comme la vitesse, l'endurance, la capacité de composer avec la glace, et la stabilité aux fins de l'utilisation d'hélicoptères et des opérations d'abordage, et cetera.

It is a question of incorporating speed, endurance, ice ability, and stability for helicopter operations and boarding operations with boats, et cetera.




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Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre ->

Date index: 2023-03-17
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