Lorsque l'on dit que malgré le fait qu'il y ait des clauses exclusives comme celles-là qui refusent le droit d'en appeler, cela n'empêche pas et cela n'exclu pas de façon globale le pouvoir de surveillance des tribunaux supérieurs sur les tribunaux inférieurs. Il n'en demeure pas moins que l'individu qui est face à cette situation, se retrouve dans une condition tout à fait différente que celui qui épuise le processus normal d'appel suite à une décision.
When it is said that despite the exclusion clauses such as these ones which deny the right to appeal, that does not prevent nor does it exclude overall the higher courts' power of review over the lower courts, the fact remains that the individual who has to deal with this situation finds himself in circumstances that are quite different from those of an individual who has exhausted the normal appeal process further to a decision.
