Traduction de «Clause d'interprétation restrictive » (Français → Anglais) :

clause d'interprétation restrictive

interprétation stricte [ interprétation restrictive | interprétation étroite | interprétation rigoureuse ]

disposition interprétative [ article d'interprétation | clause interprétative ]

obligations ou clauses interprétatives relatives à la non-prolifération internationale en matière de nucléaire

clause commissoire | clause restrictive

clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européen ...[+++]ne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire ...[+++] face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.

Ensuite, en voulant donner une interprétation simplifiée de la clause limitative, soit l'article 1 de la Charte, tant le ministre que les représentants de l'industrie et les conseillers juridiques ont fait peu de cas du critère de proportionnalité imposé par les tribunaux et la Cour suprême du Canada, à savoir que pour être raisonnable, toute restriction doit être la mesure la moins envahissante possible pour atteindre l'objectif de la loi, qui est de s'assurer que les magazines canadiens ont suffisamment de revenus publicitaires pour ...[+++] produire un contenu rédactionnel canadien.

Toute interprétation restrictive de la clause de sauvegarde doit être rejetée, puisque la liberté de manœuvre des États membres ne doit nullement être entravée.