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Clause d'effort maximum
Clause d'exclusivité de service
Clause d'obligation de moyens
Clause de garantie
Clause de loyauté
Clause de non-concurrence
Clause obligative
Diligence
Diligence normale
Diligences normales
Meilleur effort
Obligation de diligence
Obligation de fidélité
Obligation de moyens
Obligation de prudence et de diligence
Obligation générale de prudence et diligence
Obligation relative
Obligation à moyen terme
Programme d'obligations à moyen et long terme intérieur
Prudence et diligence
Source de financement des crédits hypot.)

Traduction de «Clause d'obligation de moyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause d'obligation de moyens [ clause d'effort maximum | meilleur effort ]

best effort clause


clause de garantie | clause obligative

protective covenant


obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]


diligence | obligation de moyens | prudence et diligence | obligation de prudence et de diligence | obligation de diligence | diligence normale | diligences normales

due care | reasonable care




obligation de moyens

best efforts obligation | best endeavours obligation


obligation de prudence et de diligence | prudence et diligence | obligation de moyens | diligences normales | diligence normale

due care


Programme d'obligations à moyen et long terme intérieur

Domestic Medium & Long-Term Note Program


clause de loyauté | obligation de fidélité | clause de non-concurrence | clause d'exclusivité de service

loyalty clause


bons de caisse, obligations (emprunts au porteur ou nominatifs à moyen terme | source de financement des crédits hypot.)

medium-term notes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
s'abstenir d'appliquer i) des clauses obligeant les éditeurs à accorder à Amazon des conditions semblables à celles accordées à ses concurrents ou ii) des clauses imposant aux éditeurs d'informer Amazon de l'octroi de telles conditions.

Not to enforce (i) any clause requiring publishers to offer Amazon similar terms and conditions as those offered to Amazon's competitors or (ii) any clause requiring publishers to inform Amazon about such terms and conditions.


en mettant les objectifs d'efficacité énergétique en conformité avec le cadre pour l'énergie et le climat de l'UE à l'horizon 2030; en prolongeant au-delà de 2020 l'obligation relative aux économies d'énergie, qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 afin d'attirer des investissements privés et de soutenir l'émergence de nouveaux acteurs sur le marché; pour mettre en place des politiques sur mesure qui tiennent compte des spécificités nationales, les Éta ...[+++]

aligning energy efficiency targets with the EU 2030 climate and energy framework; extending beyond 2020 the energy saving obligation requiring energy suppliers and distributors to save 1.5% of energy each year from 2021 to 2030 with a view to attracting private investment and supporting the emergence of new market actors; to enable tailor-made policies that take account of national specificities, Member States can also meet this requirement through alternative measures having the same effect, such as energy efficiency support schemes; improving metering and billing of energy consumption for heating and cooling consumers.


demande que les importations agricoles dans l'Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l'environnement et de normes sociales minimales que celles fournies par les méthodes de production européennes et souligne la position déterminée du Parlement à cet égard; invite la Commission à introduire des clauses obligeant les pays tiers à respecter les mêmes conditions sanitaires et phytosanitaires que celles imposées aux producteurs européens; estime que ces accords doivent au moins ...[+++]

Calls for agricultural imports into the EU to provide European consumers with the same guarantees in terms of consumer protection, animal welfare, environmental protection and minimum social standards as those provided by European production methods, and draws attention to Parliament’s firm position on this matter; calls on the Commission to include clauses in bilateral trade agreements that oblige third countries to comply with the same sanitary and phytosanitary conditions that are imposed on European producers; considers that such agreements must provide at least for compliance with international ...[+++]


objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le ca ...[+++]

The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.


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Le recours à des démarches moins réglementaires et législatives, par exemple en fixant des obligations de résultats sans détailler des obligations de moyen se heurte par ailleurs vite dans le domaine des pêches aux problèmes de contrôle.

Adopting a less prescriptive approach to fisheries policy, for example by setting result-driven obligations without specifying means, raises issues of enforcement.


Les conditions susmentionnées comprennent une clause obligeant l'entité en question à agir et à être organisée de manière à éviter les conflits d'intérêts et à faire en sorte que les informations obtenues du fait de l'exécution des tâches déléguées ne soient pas utilisées d'une manière inéquitable ou pour empêcher la concurrence.

These conditions shall include a clause obliging the entity in question to act and be organised in such a manner as to avoid conflict of interest and so that information obtained from carrying out the delegated tasks is not used unfairly or to prevent competition.


Le programme "Culture 2000" est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays.

The Culture 2000 programme shall also permit cooperation with other third countries which have concluded Association or Cooperation Agreements containing cultural clauses, on the basis of additional funds made available in accordance with procedures to be agreed with the countries in question.


Le programme "Culture 2000" est également ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers ayant conclu des accords d'association ou de coopération comportant des clauses culturelles, au moyen de crédits supplémentaires à fournir selon des procédures à convenir avec ces pays.

The Culture 2000 programme shall also permit cooperation with other third countries which have concluded Association or Cooperation Agreements containing cultural clauses, on the basis of additional funds made available in accordance with procedures to be agreed with the countries in question.


Une préférence sera accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens.

Preference will be given to obligations regarding results as opposed to obligations regarding means.


Une préférence sera accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens.

Preference will be given to obligations regarding results as opposed to obligations regarding means.




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Date index: 2022-12-14
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