Toutefois, la définition de « bien infractionnel » ne comprend que les biens liés à des infractions punissables par mise en accusa
tion prévues par le Code criminel ou par la L
oi sur la corruption d’agents publics étrangers, L.C
. 1998, ch. 34. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi qui portent sur la confiscation s’appliquent au bien lié à des infractions punissables par mise en accusation
et punissables par ...[+++]voie de déclaration sommaire de culpabilité. [ Retour au texte ]
However, the definition of “offence-related property” only includes property related to indictable offences contained in the Criminal Code or in the Corruption of Foreign Public Officials Act, S.C. 1998, c. 34. The forfeiture provisions in the bill, on the other hand, apply to property related to both indictable and summary conviction offences.[ Return to text ]