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Code d'appartenance à l'effectif de bande
Code d'appartenance à l'effectif des bandes
Décider de l'appartenance à ses effectifs

Traduction de «Code d'appartenance à l'effectif de bande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
code d'appartenance à l'effectif de bande [ code d'appartenance à l'effectif des bandes ]

band membership code [ band code ]


Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif

Band Membership Rules Development and Implementation Grants


décider de l'appartenance à ses effectifs

assume control of its own membership
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Lorsque la bandecide de l’appartenance à ses effectifs en vertu du présent article, les règles d’appartenance fixées par celle-ci entrent en vigueur à compter de la date où l’avis au ministre a été donné en vertu du paragraphe (6); les additions ou retranchements effectués par le registraire à l’égard de la liste de la bande après cette date ne sont valides que s’ils sont effectués conformément à ces règles.

(8) Where a band assumes control of its membership under this section, the membership rules established by the band shall have effect from the day on which notice is given to the Minister under subsection (6), and any additions to or deletions from the Band List of the band by the Registrar on or after that day are of no effect unless they are in accordance with the membership rules established by the band.


Étant donné qu'un code distinct portant sur les membres n'a pas été élaboré en vertu de l'article 11 de la loi, le ministère administre le droit d'appartenance pour ces 359 bandes.

Under section 11 of the act, a separate membership code has not been developed. Therefore, the department administers membership entitlement for those 359 bands.


Je crois comprendre que le gouvernement précédent et les leaders autochtones s'étaient entendus pour ne pas parler de la loi C-31, qui définissait l'appartenance aux effectifs d'une bande, dans le cadre des discussions concernant les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des autochtones.

It is my understanding that the previous government and native leaders agreed not to discuss Bill C-31, a bill defining band membership as part of ongoing discussions regarding land claims and native self-government.


Selon le Ministère, plus de 230 collectivités des Premières nations contrôlent actuellement l’appartenance à leurs effectifs au moyen de différentes règles56. Le droit à l’appartenance à ces bandes pour les personnes visées par le nouvel alinéa 6(1)c.1) et leurs enfants ayant un statut en vertu du paragraphe 6(2) sera déterminé par les règles d’appartenance de la bande concernée.

According to the department, more than 230 First Nations communities do currently control their membership through a variety of codes.56 Entitlement to membership in those bands for persons “covered” by paragraph 6(1)(c.1) and their children with subsection 6(2) status will be determined according to the relevant bands’ membership rules.


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Le projet de loi C-31 a dissocié pour la première fois le statut et l’appartenance à la bande et a autorisé les bandes à contrôler leurs effectifs et à adopter leurs propres règles d’appartenance (art. 10).

Bill C-31 severed status and band membership for the first time and authorized bands to control their own membership and enact their own membership codes (section 10).




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Date index: 2023-11-06
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