Traduction de «Code de déontologie parlementaire rapport final » (Français → Anglais) :

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemp ...[+++]le), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature ...[+++] et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

13. reconnaît qu'à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012, l'Autorité a réexaminé, avec l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, son code de déontologie, sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; se félicite de l'évaluation de ce code de déontologie en 2013 p ...[+++]ar le service d'audit interne (SAI) de la Commission, qui a estimé qu'il relevait des bonnes pratiques;

S'ajouteront à ce système de «guichet unique», un code de déontologie commun ainsi que la possibilité pour les députés européens auteurs d'un rapport de faire apparaître le nom des organisations l’ayant assisté dans son travail.

9. engage les organisations, associations et organismes professionnels des professions juridiques à établir, au niveau européen, des codes de conduite comportant des règles en matière d'organisation, de qualifications, de déontologie, de surveillance, de responsabilité et de communications, pour faire en sorte que le consommateur final de services juridiques se voie fournir les nécessaires garanties en matière d'intégrité et d'expé ...[+++]rience et pour assurer une bonne administration de la justice;

Rapport - Non publié au Journal officiel Rapport de la Commission au Conseil, du 7 mars 1995, concernant l'application de l'article 4 bis et de l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2299/89 du Conseil, modifié par le règlement instaurant un code de conduite pour l'utilisation des systèmes informatisés de réservation (SIR) [COM(95) 51 final].