Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Code numérique de l'impôt foncier

Traduction de «Code numérique de l'impôt foncier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La notion de droit réel qui figure à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité (1) vise-t-elle une règle nationale telle que celle qui figure à l’article 12 de la loi sur la taxe foncière (Grundsteuergesetz), lu en combinaison avec l’article 77, paragraphe 2, première phrase, du code des impôts (Abgabenordnung), qui prévoit que les créances de taxe foncière constituent de plein droit une charge foncière de droit publique grevant l’immeuble et que le pro ...[+++]

Does the term ‘right in rem’ in Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings (1) include a national rule such as that contained in Paragraph 12 of the Grundsteuergesetz (Law on real property tax, ‘GrStG’) in conjunction with the first sentence of Paragraph 77(2) of the Abgabenordnung (Tax Code, ‘AO’), pursuant to which real property tax debts are by operation of law a public charge on real property and the property owner must accept enforcement against the property in that respect?


Ces aides prennent la forme de réduction de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, ou de la taxe foncière (Cf. articles 44 septies, 1383 A et 1464 B du Code général des impôts français).

The aid takes the form of reductions in corporation tax, trade tax (taxe professionnelle), and property tax (taxe foncière) (Articles 44 septies, 1383 A and 1464 B of the French General Tax Code).


Le concept a attiré l'appui d'un partenaire majeur, la Municipal Finance Authority of British Columbia, qui jouissait d'une expérience de 30 ans et d'une code de crédit triple A. La nouvelle Administration financière des premières nations assurera aux premières nations participantes l'accès aux marchés financiers en émettant des débentures garanties par les recettes de l'impôt foncier.

The concept attracted the support of a key partner, the Municipal Finance Authority of British Columbia, which had 30 years' experience and a triple A credit rating.


En outre, en vertu des dispositions des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du code général des impôts, les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septiès peuvent également bénéficier d'une exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pendant une période de deux ans.

Moreover, under Articles 1383 A, 1464 B and 1464 C of the General Tax Code, companies exempted from corporation tax under Article 44f may also be exempted from trade tax ("taxe professionnelle") and property tax ("taxe foncière") for two years.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans cela, il me faut conclure que, ce que le gouvernement veut faire, c'est établir un quatrième niveau de gouvernement qui serait supérieur au niveau provincial et qui n'aurait aucun compte à rendre aux autres Canadiens, qui sont assujettis à des systèmes d'impôt foncier et à des codes beaucoup plus restrictifs que ce qui est prévu dans le projet de loi C-49.

Otherwise it would seem to me that what this government has in mind is to set up a fourth level of government superior to the provinces and with no accountability to the other Canadians around it who are subject to property taxes and codes much more restrictive than what we see in Bill C-49.


Un autre thème est la rédaction de nouvelles lois fédérales dans certains domaines cruciaux comme le code des impôts et le code foncier, deux sujets auxquels nous pourrons revenir, si tel est votre désir.

Another theme is the writing of new federal legislation in crucial areas like taxation and land, subjects about which we can speak, if you like.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Code numérique de l'impôt foncier ->

Date index: 2022-10-12
w