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Code de conduite
Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
Code de valeurs et d'éthique du secteur public
Code régissant les conflits d'intérêts
Code régissant les conflits d'intérêts des députés
Lignes di

Traduction de «Code régissant les conflits d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code régissant les conflits d'intérêts des députés

Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons


Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat [ Code régissant les conflits d'intérêts ]

Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders [ Conflict of Interest Code ]


Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]


code de conduite | code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts

Code of Conduct | Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau Code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

- Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.


(a) le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite ("conflits d'intérêts");

(a) The supervised contributor shall ensure that the provision of input data is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion is required, it is independently and honestly exercised based on relevant information in accordance with the code of conduct (‘Conflicts of interest’).


(a) le contributeur surveillé veille à ce que la fourniture de données sous-jacentes ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et, le cas échéant, à ce que toute appréciation discrétionnaire requise soit exercée de manière indépendante et honnête, sur la base d'informations pertinentes, conformément au code de conduite ("conflits d'intérêts");

(a) The supervised contributor shall ensure that the provision of input data is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion is required, it is independently and honestly exercised based on relevant information in accordance with the code of conduct where applicable (‘Conflicts of interest’).


Immédiatement après la décision établissant le CER, le conseil scientifique a confirmé l'élection de son président et de ses deux vice-présidents et a adopté son règlement intérieur, notamment les dispositions régissant le fonctionnement du conseil scientifique, la liaison avec la structure spécifique de mise en œuvre par l'intermédiaire du secrétaire général du CER, et un code de conduite ainsi qu'une déclaration en vue d'éviter les conflits d' ...[+++] et d'assurer la confidentialité.

Immediately after the Decision establishing the ERC, the Scientific Council confirmed the election of its Chair and two Vice-Chairs, and adopted rules of procedure, including provisions for the functioning of the Scientific Council; liaison with the dedicated implementation structure via the ERC Secretary General; and a code of conduct and declaration to avoid conflicts of interest and ensure confidentiality.


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56. déplore que, dans certains États membres, la législation régissant les conflits d'intérêts auxquels sont exposés les membres du parlement, du gouvernement ou des conseils locaux soit vague et insuffisante; invite la Commission à examiner attentivement la situation actuelle et à proposer des recommandations, voire des solutions juridiquement contraignantes si nécessaire; est d'avis que cette interdiction devrait s'appliquer aux candidats à la fonction de membre et aux membres de la Commission;

56. Regrets the fact that in some Member States, legislation concerning conflicts of interests of members of the parliament, members of government and members of local councils is vague and insufficient; calls on the Commission to carefully examine the current situation and present recommendations or even legally binding solutions if necessary; considers that the same should apply to the candidate members and members of the Commission;


Prévenir les conflits d'intérêts: le nouveau code de conduite définit, pour la première fois, ce qu'est un «conflit d'intérêt» et établit comme principe que les commissaires doivent éviter non seulement les situations de conflit d'intérêts, mais aussi les situations pouvant être perçues comme telles.

Preventing conflicts of interest: The new Code of Conduct defines, for the first time, what a "conflict of interest" is and sets as a principle not only that Commissioners avoid situations of conflict of interest, but also situations that might be seen this way.


8. prend acte que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts; invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention d'actualiser ces réglementations-cadres conformément aux lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union;

8. Acknowledges that the Institute has two framework rules regulating conflicts of interests; calls on the Institute to inform the discharge authority whether it intends to update those framework rules according to the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflicts of Interests in EU Decentralised Agencies;


59. demande instamment au conseil des gouverneurs de la BCE d'améliorer sensiblement et de divulguer sa réglementation régissant les conflits d'intérêts et les périodes d'attente imposées aux cadres supérieurs de la Banque, ainsi que de consigner la teneur des réunions entre les hauts fonctionnaires de la BCE et les parties prenantes;

59. Urges the Governing Council of the ECB to improve significantly and disclose its rules on conflicts of interests and cooling-off periods with regard to senior ECB executives, and to keep a record of meetings between senior ECB officials and stakeholders;


La mise en œuvre des recommandations de la Commission spéciale d'enquête, du nouveau cadre régissant les conflits d'intérêt et des nouvelles procédures de nomination des magistrats est en cours.

Implementation of the Special Investigation Commission recommendations, the amended framework on conflict of interests as well as the revised procedures on judicial appointments is underway.


Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques.

Good progress was made to further improve the legal framework related to conflict of interests and the financing of political parties.




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Code régissant les conflits d'intérêts ->

Date index: 2022-01-31
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