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Comité d'admission et d'occupation des lits

Traduction de «Comité d'admission et d'occupation des lits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité d'admission et d'occupation des lits

committee on admission and bed occupancy


comité d'admission et d'occupation des lits

committee on admission and bed occupancy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21.2 Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant ayant servi outre-mer qui a fait une demande au ministre en vue d’être admis dans un établissement du ministère ou d’occuper un lit réservé et qui s’est vu refuser sa demande en raison de l’absence d’établissement du ministère ou de lit réservé à une distance raisonnable de la collectivité où il habite habituellement, est admissible au paiement de ce qu’il lui en coûte pour o ...[+++]

21.2 Subject to section 33.1, an overseas service veteran is eligible to receive the cost to them of intermediate care or chronic care in a community facility to the extent that it is not available to them as an insured service under a provincial health care system if they have applied to the Minister for admission to a departmental facility or contract bed and are not admitted because there is no vacancy in a departmental facility or contract bed within a reasonable distance of the community in which they normally reside.


21 (1) Sous réserve de l’article 33.1, les clients suivants sont admissibles à des soins institutionnels pour adultes, à des soins intermédiaires ou à des soins prolongés lorsqu’ils se trouvent dans un établissement du ministère ou qu’ils occupent un lit réservé :

21 (1) Subject to section 33.1, the following clients are eligible to receive adult residential care, intermediate care or chronic care in a departmental facility or a contract bed:


Monsieur le Président, 46 % des patients, dont la plupart sont des aînés, sont obligés d'occuper des lits d'hôpitaux en attendant qu'une place se libère dans un centre de soins de longue durée, bloquant ainsi les admissions à l'urgence et entraînant le report de chirurgies.

Mr. Speaker, 46% of patients, mostly seniors, are forced to occupy hospital beds while waiting for long-term care, blocking ER admissions and surgeries.


(2) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi au Canada et le civil au revenu admissible sont admissibles au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent les obtenir au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance ...[+++]

(2) Subject to section 33.1, income-qualified veterans, Canada service veterans and income-qualified civilians are eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available to them as an insured service under a provincial health care system.


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(4) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant visé à l’alinéa h) de la définition de « ancien combattant » à l’article 2 est admissible à des soins intermédiaires ou à des soins prolongés dans un établissement du ministère ou dans un lit réservé, si une évaluation démontre que ses besoins en soins de santé ont augmenté et qu’il a besoin de soins spécialisés qui ne peuvent être adéquatement fournis dans un établissement communautaire s’il n’occupe pas de li ...[+++]

(4) Subject to section 33.1, veterans described in paragraph (h) of the definition “veteran” in section 2 are eligible to receive intermediate care or chronic care in a departmental facility or contract bed if an assessment indicates that their health care needs have increased and that they require specialized care that cannot adequately be provided in a community facility other than in a contract bed.




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Date index: 2023-09-16
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