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Appel à la CFP
Appel à la Commission de la fonction publique
CFPI
Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique
Comité d'appel de la Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique
Commission de la fonction publique internationale
Sous-commission pour la fonction publique européenne

Traduction de «Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'appel de la Commission de la fonction publique [ Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ]

Public Service Commission Appeal Board


appel à la Commission de la fonction publique [ appel à la CFP ]

Public Service Commission appeal [ PSC appeal ]


Règlement sur les appels devant la Commission de la fonction publique

Regulation respecting appeal under the Commission de la fonction publique


Sous-commission pour la fonction publique européenne

Sub-Committee on the European Civil Service


Commission de la fonction publique

Civil Service Commission


Commission de la fonction publique internationale | CFPI [Abbr.]

International Civil Service Commission | ICSC [Abbr.]


Commission de la fonction publique internationale [ CFPI ]

International Civil Service Commission [ ICSC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'employé en question a interjeté appel auprès du Comité d'appel de la Commission de la fonction publique parce qu'on lui aurait injustement refusé une nomination intérimaire.

The employee in question has filed an appeal with the Public Service Commission Appeal Board that he was inappropriately denied an acting appointment.


Le problème, c'est que ce n'est pas le Comité d'appel de la Commission de la fonction publique qui s'en occupe, mais sa fonction d'enquête.

The problem is that the Public Service Commission Appeal Board is not the body that deals with it. The Public Service Commission in its investigative function deals with it.


L'une des raisons qui a motivé la création du Tribunal de dotation de la fonction publique est que les actuels processus et arrangements, y compris les fonctions de décision et d'appel de la Commission de la fonction publique, ne fonctionnent pas de façon satisfaisante.

One reason for creating the Public Service Staffing Tribunal is that the present process and arrangements, including the mixture of decisions and appeal functions of the Public Service Commission, do not work satisfactorily.


4. Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

4. The Committee may call on external experts where appropriate to its agenda.


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5. Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

5. The Committee may call on external experts where its agenda so requires.


Le Comité appelle toutefois la Commission à accorder une certaine liberté de choix aux pouvoirs adjudicateurs lors de la rédaction des nouvelles directives sur les marchés publics.

It calls nevertheless on the Commission to grant a certain amount of latitude to contracting authorities in the new public procurement Directive.


Elle a été présidente du comité d'appel de la Commission de la fonction publique concernant les nominations, les rétrogradations et les renvois dans la fonction publique.

She was at the Public Service Commission as chair of the appeal boards for public service appointments, demotions, and dismissals.


Le comité APE au niveau de la haute fonction publique est coprésidé par des représentants des États AOA signataires, normalement au niveau de la haute fonction publique et par des hauts fonctionnaires de la Commission européenne, au nom de la partie UE. Les États AOA signataires assument la présidence sur la base d’un roulement annuel.

The EPA Committee at senior official level shall be co-chaired by the representatives of the Signatory ESA States, normally at senior official level and by the senior officials of the European Commission, on behalf of the EU Party. The Signatory ESA States assume chairmanship on a yearly rotating basis.


Les recours officiels seront adressés au nouveau Tribunal de la dotationde la fonction publique, lequel remplace l'actuel Comité d'appel de la Commission de la fonction publique.

Where formal recourse is necessary there would be a new, independent tribunal, called the public service staffing tribunal, to replace the current PSC appeal boards.


2. Le comité peut faire appel à des experts extérieurs en fonction de son ordre du jour.

2. The Committee may call on external experts where appropriate to its agenda.




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Comité d'appel de la Commission de la Fonction publique ->

Date index: 2023-06-30
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