Dans ce contexte, il a été convenu que la procédure du comité consultatif serait utilisée pour l'assistance macrofinancière jusqu'à 90 millions EUR et que la procédure d'examen serait utilisée pour les montants supérieurs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

In this context it was agreed that the advisory committee procedure would be used for macro-financial assistance until EUR 90 million and the examination procedure would be used for amounts above.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-02]

34. a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

34. Has taken account of the Committee's concerns as regards appropriations available for staff and, considering the arguments advanced, agrees to adjust the general abatement rate to a level of 4,5%;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-10-21]

36. a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

36. Has taken account of the Committee's concerns as regards appropriations available for staff and, considering the arguments advanced, agrees to adjust the general abatement rate to a level of 4,5%;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-10-21]

- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application des traités et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of the Treaties and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-12-12]

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- de procéder, au moins une fois par an, à l’examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu’ils résultent de l’application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-28]

- to examine, at least once a year, the situation regarding the movement of capital and the freedom of payments, as they result from the application of this Treaty and of measures adopted by the Council; the examination shall cover all measures relating to capital movements and payments; the Committee shall report to the Commission and to the Council on the outcome of this examination.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-28]

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère en fait que ces conseils ne sont ni adaptés à ce client ni fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce — sous réserve des circonstances propres à chaque cas particulier — l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 19, para ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

However, if an investment firm provides generic advice to a client about a type of financial instrument which it presents as suitable for, or based on a consideration of the circumstances of, that client, and that advice is not in fact suitable for the client, or is not based on a consideration of his circumstances, depending on the circumstances of the particular case, the firm is likely to be acting in contravention of Article 19(1) or (2) of Directive 2004/39/EC.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-08-09]

De nombreux opérateurs européens se distinguent par le personnel qu'ils recrutent et par les bonnes conditions de travail qu'ils proposent, mais il est possible d'améliorer la situation du personnel du secteur maritime pour atteindre un autre objectif: des emplois de qualité supérieure pour un personnel de qualité supérieure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

Many EU operators have an excellent track record as far as recruitment and working conditions are concerned, but much can be done to improve the situation of staff in the maritime economy to achieve another objective: top quality jobs for top quality personnel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-06-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-06-06]

5. se félicite de la libération récente de quelque 4 000 détenus ainsi que de l'annonce faite par le gouvernement, en vertu de laquelle les prisonniers du camp militaire de Ziway pourront désormais rencontrer leurs familles et auront accès au Comité international de la Croix-Rouge; dans ce contexte, souligne le rôle-clé que ledit Comité peut et doit jouer pour ce qui est de l'assistance aux détenus et de l'examen de la situation en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

5. Welcomes the recent release of some 4 000 detainees and the government's announcement that the detainees at the Ziway military camp will now have access to their families and to the International Committee of the Red Cross; in this context, underlines the key role that can and must be played by the Committee in assisting detainees and investigating human rights conditions in prisons;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-07-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-07-06]

Il s'agit du rôle des administrations nationales dans l'examen de la sécurité des personnels des aéroports et des compagnies dans des fonctions sensibles et des conseils d'experts aux comités de comitologie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-21]

These are national administrations' role in the security screening of airport and airline staff in security sensitive roles and expert advice to the comitology committees.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-04-21]

- de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du présent traité et des mesures prises par le Conseil; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements; le Comité fait rapport à la Commission et au Conseil sur les résultats de cet examen.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1992-07-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1992-07-28]

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