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Comité d'examen des ajouts aux réserves
Comité régional d'examen des ajouts aux réserves
Nécessité d'ajouter aux réserves

Traduction de «Comité d'examen des ajouts aux réserves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'examen des ajouts aux réserves

Additions to reserve Committee


Comité régional d'examen des ajouts aux réserves

Regional Additions Committee


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


Groupe de travail sur les revendications particulières touchant les ajouts aux réserves

ATR Specific Claims Working Group
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique non représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question.

In the event of an alleged breach of this Code of Conduct by a member of a political group not represented in the Advisory Committee, the relevant reserve member shall serve as a sixth full member of the Advisory Committee for the purposes of investigation of that alleged breach.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 juin 2011, le comité poursuit son examen des responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (Ajouts aux réserves) (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 2 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, June 16, 2011, the committee continued its consideration of the federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples and other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada (Additions to Reserve) (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 2. )


Bon nombre d'études et d'examens ont été effectués sur le processus d'ajouts aux réserves, y compris l'étude d'Affaires autochtones menée en septembre 2010 et intitulée Évaluation de l'incidence des contributions aux bandes indiennes pour la gestion des terres dans les réserves.

There have been a number of studies and reviews of the ATR process, including Aboriginal Affairs' own study of September 2010, Impact Evaluation of Contributions to Indian Bands for Land Management on Reserve.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 16 juin 2011, le comité poursuit son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n2 des délibérations du comité.) (Ajouts aux réserves)

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, June 16, 2011, the committee continued its consideration of the federal government's constitutional, treaty, political and legal responsibilities to First Nations, Inuit and Metis peoples and other matters generally relating to the Aboriginal Peoples of Canada (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 2. ) (Additions to Reserves)


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En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique non représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question.

In the event of an alleged breach of this Code of Conduct by a member of a political group not represented in the Advisory Committee, the relevant reserve member shall serve as a sixth full member of the Advisory Committee for the purposes of investigation of that alleged breach.


En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique qui n'est pas représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question.

In the event of an alleged breach of this Code of Conduct by a Member of a political group not represented in the Advisory Committee, the relevant reserve Member shall serve as a 6th full Member of the Advisory Committee for the alleged breach under consideration.


En cas d'allégation de violation du présent code de conduite par un membre d'un groupe politique qui n'est pas représenté au sein du comité consultatif, le membre de réserve concerné devient le sixième membre de droit du comité consultatif pour l'examen de la violation alléguée en question.

In the event of an alleged breach of this Code of Conduct by a member of a political group not represented in the Advisory Committee, the relevant reserve member shall serve as a sixth full member of the Advisory Committee for the purposes of investigation of that alleged breach.


104. décide, étant donné que ni la date de démarrage ni la rapidité de ce transfert de personnel ne peuvent être établis avec le degré de précision adéquat au moment de la procédure budgétaire 2014, d'ajouter 0, 7 millions EUR à la ligne budgétaire des salaires du Parlement, tout en mettant en réserve un montant proportionnel de crédits des lignes budgétaires dédiées aux salaires des comités, en attendant que les transferts de pers ...[+++]

104. Decides, since neither the start nor the pace of this staff transfer can be established with the adequate degree of precision at the time of the 2014 budget procedure, to add EUR 0,7 million to Parliament's salary line, while placing a proportionate amount of appropriations of the Committees' salary lines in reserve, pending the progress of staff transfer; understands that up to EUR 3,3 million in appropriations could be ultimately transferred from the contingency reserve to the sa ...[+++]


Dans les revendications globales, le processus de signature de traités en Colombie-Britannique ou les ajouts aux réserves, comment pouvons-nous appuyer, à l'extérieur d'un cadre défini par la Loi sur les Indiens, qui renferme le processus d'ajout aux réserves, et du cadre administratif ou des instructions données aux bureaucrates, nos Premières nations, pour ajouter des terres aux réserves ou agrandir leur territoire?

Whether we are looking at the comprehensive claims process, the B.C. treaty process or additions to reserve, how can we support, outside of an Indian Act framework, of which the ATR process is contained, and the administrative framework or the instructions provided to bureaucrats, to look to add lands to reserve or to the First Nations land base?


L’Accord politique du MAINC et de l’APN prévoit l’examen des politiques et des pratiques relatives aux ajouts aux réserves pour les Premières nations visées par la disposition du projet de loi C-30 sur l’abandon et qui cherchent à réacquérir ou à remplacer des terres perdues.

The DIAND-AFN Political Agreement provides for the review of policies and practices related to additions to reserve for First Nations communities affected by the SCTA’s release provision that seek to re-acquire or replace lands lost.




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Comité d'examen des ajouts aux réserves ->

Date index: 2021-02-02
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