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Comité d'examen des appels
Comité d'examen des appels des producteurs
Comité d'examen des paiements aux producteurs

Traduction de «Comité d'examen des appels des producteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité d'examen des appels des producteurs

Producer Review Committee


Comité d'examen des paiements aux producteurs

Producer Payment Panel


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est aujourd'hui qu'est paru le rapport du comité d'examen quinquennal, appelé comité Purdy Crawford, où il fait quelques recommandations importantes.

Today a report came out from the five-year review committee, the so-called Purdy Crawford Committee, and they have made some significant recommendations.


Comme vous le savez, il existe déjà un comité qui s'appelle le Comité national de l'examen des programmes de protection du revenu.

As you're aware, there already exists a National Safety Net Review Committee.


En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.


En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.


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En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.


(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité ...[+++]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appea ...[+++]


5. Les représentants des États membres aux niveaux national, régional et local, ainsi que les autres personnes physiques ou morales pour lesquelles les données géographiques concernées présentent un intérêt du fait de leur rôle dans l'infrastructure d'information géographique, y compris les utilisateurs, les producteurs, les fournisseurs de services à valeur ajoutée ou tout organisme de coordination, ont la possibilité de participer aux discussions préparatoires sur la teneur des règles de mise en œuvre visées au paragraphe 1 avant leur exam ...[+++]

5. Representatives of Member States at national, regional and local level as well as other natural or legal persons with an interest in the spatial data concerned by virtue of their role in the infrastructure for spatial information, including users, producers, added value service providers or any coordinating body shall be given the opportunity to participate in preparatory discussions on the content of the implementing rules referred to in paragraph 1, prior to consideration by the Committee referred to in Article 22(1).


Par sa décision du 14 juillet 2006 (1), la Commission a institué un groupe d'experts en comptabilité, appelé comité d'examen des avis sur les normes comptables.

By decision of 14 July 2006 (1), the Commission has set up a group of experts in accounting, called the Standards Advice Review Group.


Concernant le DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires des Producteurs de poulet du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2003-274 — Chicken Farmers of Canada Delegation of Authority Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Chicken Farmers of Canada with respect to certain comments made by the committee.


En ce qui concerne le DORS/2003-274 — Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l'office appelé Les Producteurs de poulet du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2003-274 — Chicken Farmers of Canada Delegation of Authority Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Farm Products Council of Canada with respect to certain comments made by the committee.




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Date index: 2021-10-08
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