Le présent rapport se fonde sur les mesures de transposition notifiées par les États membres (voir l’annexe)
et les informations techniques que la Commission leur a demandé de fournir au cours de son analyse (y compris la jurisprud
ence nationale, les travaux préparatoires, les lignes directrices, etc.), ainsi que sur les infor
mations recueillies dans le cadre de cinq r
éunions du groupe d’experts gouvernem ...[+++]entaux et d'une étude commandée par la Commission[4].
This report is based on the transposition measures notified by Member States (see Annex) and technical information requested from them by the Commission during its analysis (including national case law, preparatory work, guidelines, etc.), as well as on information gathered from five governmental expert group meetings and a study contracted by the Commission[4].