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Comité de l'article 113
Comité des articles manufacturés
Comité législatif sur le projet de Loi C-113
Comité spécial de l'article 113
Comité spécial de l'article 113

Traduction de «Comité de l'article 113 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de l'article 113 (suppléants)

Article 113 Committee (Deputies)


Comité spécial de l'article 113 (titulaires)

Article 113 Committee (Full Members)


Comité spécial de l'article 113

Article 113 Committee


Comité des articles manufacturés

Committee on Manufactures


Comité législatif sur le projet de Loi C-113, Loi portant compression des dépenses publiques [ Comité législatif sur le projet de Loi C-113 ]

Legislative Committee on Bill C-113, An Act to provide for government expenditure restraint [ Legislative Committee on Bill C-113 ]


Comité technique 113 chargé de mesurer les débits liquides dans les chenaux à ciel découvert

Technical Committee 113 on the Measurement of Liquid Flow in Open Channels


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peer-reviewed article
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir également le commentaire et l’historique des articles 68, 73 et 76 du Règlement au chapitre IX. Essentiellement, le libellé de l’article 113 était amendé de façon à indiquer qu’au lieu de créer le comité législatif dans les cinq jours de séance suivant le début du débat en deuxième lecture d’un projet de loi renvoyé à un comité législatif, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre nommait les membres du comité dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législati ...[+++]

See also the Commentary and Historical Summary of Standing Orders 68, 73, and 76 in Chapter IX. In essence, the text of Standing Order 113 was amended to reflect the fact that, instead of striking the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on second reading of a bill being referred to a legislative committee, the Procedure and House Affairs Committee would strike the legislative committee within five sitting days of the commencement of debate on a motion to appoint a legislative committee or to refer a bill thereto.


toute référence au "comité prévu à l'article 113", au "comité prévu à l'article 133", au "comité visé à l'article 113" ou au "comité visé à l'article 133" s'entend comme une référence au "comité prévu à l'article 207";

any reference to the words 'Committee provided for in Article 113', 'Committee provided for in Article 133', 'Committee referred to in Article 113' or 'Committee referred to in Article 133' shall be understood as a reference to 'Committee provided for in Article 207';


Les comités législatifs ne sont pas autorisés à siéger conjointement avec d'autres comités, aux termes de l'article 113 du Règlement, tandis que les comités permanents le sont, à l'alinéa 108(1)a).

Legislative committees are not empowered by Standing Order 113 to hold joint meetings, while standing committees are, at 108(1)(a).


Tout cela est répétitif parce que nous en faisons une dizaine, ou quelque chose du genre (L'article 112 est adopté avec dissidence.) (Article 113) Le président: Monsieur Anderson, au sujet de l'article 113.

All of these are repetitive because we're doing ten, or whatever (Clause 112 agreed to on division) (On clause 113) The Chair: Mr. Anderson, clause 113.


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Conformément à l'article 113 du Règlement, le comité—c'est-à-dire notre comité—doit se réunir dans les cinq jours de séance suivant le début du débat sur une motion tendant à créer un comité législatif et doit ensuite présenter à la Chambre, au plus tard le jeudi suivant, une liste de députés devant faire partie de ce comité législatif.

Pursuant to Standing Order 113, this committee that's our committee has to meet within five sitting days that debate commences on a motion to refer Bill C-55 to a legislative committee and must then report a list of members to the House no later than the following Thursday.


Je tiens tout particulièrement à parler des trois articles qui ont le plus retenu l'attention dans ma circonscription et devant le comité. Il s'agit du paragraphe 27(2), auparavant appelé la disposition sur le préjudice important, le paragraphe 34(1), sur les arguments ou les demandes frivoles ou vexatoires, et l'article 113, actuellement l'article 112, qui oblige l'office à vérifier si les tarifs et le niveau de service fixés par lui sont commercialement justes et raisonnables.

They were clause 27(2), formerly known as significant prejudice; clause 34(1), frivolous and vexatious arguments or applications; and clause 113, now known as clause 112, which obligated the agency to ensure any rates or service levels it sets are commercially fair and reasonable.


Si la Commission estime que tel est le cas, elle est habilitée, après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité, à demander une dérogation au groupe des parties conformément à l'article 5 paragraphe 5 de l'accord de l'OCDE.

If the Commission considers that this is the case, it shall be empowered, after consulting the special committee set up under Article 113 of the Treaty, to request a derogation from the Parties Group pursuant to Article 5 (5) of the OECD Agreement.


3. Lorsqu'une aide accordée conformément au présent règlement est soumise à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 8 de l'accord de l'OCDE ou, dans le cas de crédits à l'exportation, à la procédure de consultation prévue par l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires, la Commission arrête la position de la Communauté, après avoir consulté le comité spécial institué dans le cadre de l'article 113 du traité.

3. Where aid granted pursuant to this Regulation is the subject of Dispute Panel Proceedings under Article 8 of the OECD Agreement or, in the case of export credits, the subject of consultation mechanisms as laid down in the OECD Understanding on Export credits for Ships, the Community position shall be adopted by the Commission after consultation of the special Committee set up under Article 113 of the Treaty.


Il ne préjuge pas d'autres mesures pouvant être arrêtées en vertu de l'article 113 du traité ainsi que des procédures communautaires de règlement des questions relatives aux obstacles aux échanges soumises par les États membres au comité visé à l'article 113 du traité.

It shall be without prejudice to other measures which may be taken pursuant to Article 113 of the Treaty, as well as to Community procedures for dealing with matters concerning obstacles to trade raised by Member States in the committee established by Article 113 of the Treaty.


considérant qu'il y a lieu de tenir compte du rôle institutionnel du comité institué par l'article 113 du traité dans la formulation d'avis pour les institutions de la Communauté sur toutes les questions de politique commerciale; que, dès lors, ce comité doit être tenu informé de l'état d'avancement des cas individuels pour lui permettre d'étudier leurs incidences politiques plus larges;

Whereas regard should be paid to the institutional role of the committee established by Article 113 of the Treaty in formulating advice for the institutions of the Community on all issues of commercial policy; whereas, therefore, this committee should be kept informed of the development of individual cases, in order to enable it to consider their broader policy implications;




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Date index: 2022-07-30
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