Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comité de supervision établi au titre de l'article 6
Comité des consultations au titre de l'article XIV
Consultation au titre de l'article 96
Consultations au titre de l'article IV
Rapport au titre de l'article IV

Traduction de «Comité des consultations au titre de l'article XIV » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comité des consultations au titre de l'article XIV

Committee on Article XIV Consultations


consultation au titre de l'article 96

Article 96 consultation


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV

staff report for the Article IV consultations | article IV report


consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation


entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV

Article IV consultation discussions | consultation discussions


comité de supervision établi au titre de l'article 6

Article 6 supervisory committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque, soit sur la base des conclusions du rapport visé à l’article 14, soit sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu’un pays bénéficiaire du SPG+ respecte ses engagements contraignants visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou a formulé une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), elle adopte, en conformité avec la procédure c ...[+++]

3. Where, either on the basis of the conclusions of the report referred to in Article 14 or on the basis of the evidence available, the Commission has a reasonable doubt that a particular GSP+ beneficiary country does not respect its binding undertakings as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or has formulated a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the ...[+++]


3. Lorsque la Commission considère qu’il existe des raisons suffisantes justifiant le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires prévues au titre d’un des régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour les raisons énoncées au paragraphe 1 du présent article, elle adopte un acte d’exécution ouvrant la procédure de retrait temporaire, en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 39, p ...[+++]

3. Where the Commission considers that there are sufficient grounds justifying temporary withdrawal of the tariff preferences provided under any preferential arrangement referred to in Article 1(2) on the basis of the reasons referred to in paragraph 1 of this Article it shall adopt an implementing act to initiate the procedure for temporary withdrawal in accordance with the advisory procedure referred to in Article 39(2).


(b) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la ...[+++]

(b) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TiSA, and to ensure that the agreement ...[+++]


(d) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (GATS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets du PTCI, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la ...[+++]

(d) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP, and to ensure that the agreement ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
15. prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission d'étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;

15. Takes note of the efforts undertaken by all parties to improve the conditions under which Parliament exercises its right of consultation under Articles 121 and 122 of the EC Treaty in terms of information and timing and welcomes the initiative of the Committee on Economic and Monetary Affairs to organise a study visit to Slovakia to make its own assessment of the situation;


15. prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d'améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d'information et de délai et se félicite de l'initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d'organiser une mission d'étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;

15. Takes note of the efforts undertaken by all parties to improve the conditions under which Parliament exercises its right of consultation under Articles 121 and 122 of the EC Treaty in terms of information and timing and welcomes the initiative of the Committee on Economic and Monetary Affairs to organise a study visit to Slovakia to make its own assessment of the situation;


Les décisions relatives à des actions soumises au titre de l'article 4, paragraphe 1, points b), c) et d), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation prévue à l'article 9.

Decisions related to actions submitted under Article 4(1)(b) to (d) shall be adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure laid down in Article 9.


Les décisions relatives aux actions soumises au titre de l'article 5, paragraphe 1, points b) et c), sont adoptées par la Commission selon la procédure de consultation visée à l'article 9, paragraphe 2.

Decisions related to actions submitted under Article 5(1)(b) and (c) shall be adopted by the Commission in accordance with the advisory procedure referred to in Article 9(2).


18 Après que le Parlement européen a été consulté au titre de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, le Conseil a toutefois décidé, à l’unanimité, de ne pas suivre cette proposition et de remplacer l’article 133 CE par l’article 175, paragraphe 1, CE.

After the European Parliament had been consulted pursuant to the first subparagraph of Article 300(3) EC, the Council unanimously decided however not to accept the proposal and to replace Article 133 EC by Article 175(1) EC.


Les délais prévus pour les consultations au titre des articles 96 et 97 ont par ailleurs été étendus.

The timeframes for consultations under Articles 96 and 97 have been extended.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Comité des consultations au titre de l'article XIV ->

Date index: 2023-01-31
w