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CIN
Comité intergouvernemental de négociation
Comité multinational de négociation d'accords aériens

Traduction de «Comité multinational de négociation d'accords aériens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité multinational de négociation d'accords aériens

Multinational Air Services Agreements Negotiating Committee


Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]

Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]


Comité chargé de négocier un accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Committee on the Negotiation of a Relationship Agreement between the United Nations and the United Nations Industrial Development Organization


Groupe Questions commerciales / Régime non préférentiel/ Négociations bilatérales et régionales (accords de coopération/ comité restreint)

Working Party on Trade Questions / Non-preferential treatment/ Bilateral and regional negotiations (Co-operation agreements/Select Committee)


Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de ces circonstances et d'autres éléments qui militent fortement en faveur d'une approche communautaire en matières d'accords relatifs à des services aériens, le 5 juin 2003 le Conseil a convenu d'un train de mesures qui confient à la Commission la responsabilité de mener des négociations essentielles dans le domaine des transports aériens, lui donnant notamment mandat pour entamer des négociations sur un nouvel accord aérien transatlantiqu ...[+++]

Taking account of these and other elements which strongly support a Community approach to air service agreements on 5 June 2003 the Council agreed on a package of measures that gives responsibility for conducting key air transport negotiations to the Commission, including in particular a mandate to begin negotiations on a new transatlantic air agreement.


La Commission a proposé de négocier de nouveaux accords aériens au niveau de l’UE avec plusieurs pays et régions du monde, à savoir: l’ANASE, les pays du Conseil de coopération du Golfe, la Chine, la Turquie, le Mexique et l’Arménie.

The Commission proposed to negotiate new EU-level aviation agreements with several countries and regions in the world, including: ASEAN, the Gulf Cooperation Council States, China, Turkey, Mexico and Armenia.


L’expérience a montré que la négociation d'accords aériens au niveau de l’UE avec des pays tiers constitue un outil efficace.

Experience has shown that negotiating EU-level aviation agreements with third countries is an effective tool.


11. souligne que la négociation d'accords aériens globaux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE, le Japon et la Turquie, devrait être un objectif stratégique et qu'il convient de lancer ou d'accélérer ces négociations; fait observer qu'il devrait en découler de nouvelles possibilités pour les transporteurs aériens de l'Union, une transparence financière accrue, le maintien d'une concurrence loyale et, partant, la garantie de conditions de concurrence équitables pour les compagnies ...[+++]

11. Emphasises that the negotiations of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners such as neighbouring countries, BRIC, ASEAN countries, Japan and Turkey should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; points out that this should provide new opportunities for EU air carriers, enhance financial transparency and safeguard fair competition and should therefore ensure a level playing field for European airlines with their competitors from third countries; insists that ...[+++]


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La négociation de tous les accords aériens entre l’Union et des pays tiers devrait viser à préserver la possibilité, pour l’Union, d’agir sur les questions environnementales, et notamment de prendre des mesures tendant à atténuer l’impact du secteur de l’aviation sur les changements climatiques.

The negotiation of all Union aviation agreements with third countries should be aimed at safeguarding the Union’s flexibility to take action in respect of environmental issues, including with regard to measures to mitigate the impact of aviation on climate change.


16. attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un acco ...[+++]

16. Expects the Commission to provide its responsible committee with information about the intention to propose negotiations with a view to concluding and amending international air agreements, and with the draft negotiating directives, draft negotiating texts and the document to be initialled, together with other relevant documents and information; expects Parliament's role in relation to any further amendments of an internationa ...[+++]


16. attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un acco ...[+++]

16. Expects the Commission to provide its responsible committee with information about the intention to propose negotiations with a view to concluding and amending international air agreements, and with the draft negotiating directives, draft negotiating texts and the document to be initialled, together with other relevant documents and information; expects Parliament’s role in relation to any further amendments of an internationa ...[+++]


20. reconnaît que les accords aériens confèrent souvent un rôle important à un comité mixte, notamment en matière de convergence réglementaire; admet que, dans de nombreux cas, il s'agit d'une procédure décisionnelle plus souple et plus efficace que de vouloir intégrer ces éléments dans le texte même de l'accord; souligne toutefois qu'il est essentiel que le Parlement reçoive en temps utile la totalité des informations relatives aux travaux des divers comités mixtes;

20. Recognises that air agreements often give a substantial role to a joint committee, particularly with regard to regulatory convergence; accepts that, in many cases, this a more flexible and effective means of decision-making than seeking to include such points in the agreement itself; underlines, nevertheless, the importance of Parliament receiving full and timely information about the work of the various joint committees;


16. attend de la Commission qu'elle informe la commission parlementaire compétente de l'intention de proposer le lancement de négociations en vue de la conclusion et de la modification d'accords aériens internationaux et qu'elle lui transmette les projets des directives de négociation, les projets de textes à négocier ainsi que le document devant être paraphé et les autres informations et documents pertinents; demande que le rôle du Parlement à l'égard de toute nouvelle modification d'un acco ...[+++]

16. Expects the Commission to provide its responsible committee with information about the intention to propose negotiations with a view to concluding and amending international air agreements, and with the draft negotiating directives, draft negotiating texts and the document to be initialled, together with other relevant documents and information; expects Parliament's role in relation to any further amendments of an internationa ...[+++]


Suite à un jugement de la Cour de Justice européenne, tous les accords aériens contenant des clauses restrictives de nationalité doivent être amendés pour refléter l'existence de l'UE et pour supprimer toute discrimination. Ces modifications d'accords se feront soit à travers de nouvelles négociations bilatérales conduites par les états membres concernés, soit à travers des négociations conduites par la Commission au nom de l'UE.

Following a ruling by the European Court of Justice, all aviation agreements that include nationality clauses must be amended to reflect the existence of the EU and to remove discrimination, either through new bilateral negotiations or through negotiations lead by the Commission on behalf of the entire EU.




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Date index: 2022-11-08
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