1. Chaque entité tenue d’appliquer des normes de sûreté de l’aviation civile, en vertu du programme national de sûreté de l’aviation civile visé à l’article 10, élabore, applique et maintient un programme de sûreté.
1. Every entity required under the national civil aviation security programme referred to in Article 10 to apply aviation security standards shall draw up, apply and maintain a security programme.