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Bill d'intérêt privé
Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi privé

Traduction de «Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité permanent des projets de loi d'intérêt privé

Standing Committee on Private Bills


Comité permanent des projets de loi privés en général et du Règlement

Standing Committee on Miscellaneous Private Bills and Standing Orders


projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, si un parlementaire s’interrogeait sur les raisons du divorce ou si les parties désiraient être entendues, le Comité permanent des projets de loi privés en général de la Chambre des communes avait le pouvoir de réexaminer la cause.

However, if any Member questioned the reasons for the divorce or if the participants in the cases wished to be heard, the House of Commons Standing Committee on Miscellaneous Private Bills had the authority to rehear the case.


Il a été ordonné de renvoyer immédiatement devant le comité permanent le projet de loi C-9, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséq ...[+++]

It has been ordered that Bill C-9, An Act for making the system of Canadian ports competitive, efficient and commercially oriented, providing for the establishing of port authorities and the divesting of certain harbours and ports, for the commercialization of the St. Lawrence Seaway and ferry services and other matters related to maritime trade and transport and amending the Pilotage Act and amending and repealing other Acts as a consequence be referred forthwith to the standing committee.


La Commission européenne évaluera la situation en permanence et examinera attentivement les prochains rapports du conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (Privacy and Civil Liberties Oversight Board), qui évalueront la mise en œuvre de la PPD-28, et suivra avec intérêt le réexamen du programme de surveillance au titre de l'article 702 de la loi sur la surveillance et le renseignement étranger ...[+++]

The Commission will continuously monitor the situation and follow the upcoming reports of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board assessing the implementation of the PPD-28, as well as the review of the Section 702 FISA Programme relating to foreign surveillance due in 2017.


Au sud, le partenariat euro-méditerranéen , lancé en 1995, a contribué à préparer le terrain en vue de l'avènement d'une zone de libre-échange, qui sera parachevée d'ici quelques années. Une coopération a été instaurée dans un large éventail de domaines, allant de la protection civile à la dimension hommes-femmes, en passant par la culture et les échanges de jeunes. L 'Union pour la Méditerranée , qui lui succède, a été lancée en juillet 2008, en vue de donner un nouvel élan dans trois grandes directions: a) en rehaussant le niveau politique des relations de l'UE avec ses partenaires méditerranéens; b) en prévoyant un meilleur partage d ...[+++]

In the South, the Euro Mediterranean Partnership , which started in 1995, helped to lay the ground for a free trade zone which will be completed in a few years’ time. Cooperation was established in a wide range of areas such as civil protection, culture, youth exchanges, and gender issues. Its successor, the Union for the Mediterranean (UfM) was launched in July 2008 to give a new impetus in three important ways: a) by upgrading the political level of the EU's relationship with its Mediterranean partners; b) by providing for further co-ownership through a system of co-presidency (one from the EU and one from the Mediterranean partner side), a dedicated Secretariat and a Joint Permanent ...[+++]


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Comme le travail accompli par les présidents et vice- présidents des comités spéciaux du Sénat est le même que celui de leurs collègues qui siègent aux comités permanents, le projet de loi viserait à accorder à tous le même traitement.

Since the work done by chairs and deputy chairs of Senate special committees is the same as that done by their colleagues on standing committees, the bill is intended to provide them all with the same treatment.


Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de parler au comité permanent du projet de loi C-7, Loi sur la gouvernance des Premières nations.

I'd like to thank you for giving me the opportunity to address the standing sommittee on the First Nations Governance Act, Bill C-7.


Contrairement à ce qu'ont recommandé ce député de l'Alberta et bien d'autres qui ont comparu devant le comité permanent, le projet de loi C-3 ne fait pas de la protection de la société le principe directeur de la Loi sur les jeunes contrevenants.

Bill C-3 does not, as recommended by this Alberta member of the legislature and many others who appeared before that standing committee, make the protection of society the first and guiding principle of the youth act.


au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'A ...[+++]

the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data protection and business intere ...[+++]


(20) considérant que le secteur des télécommunications est en voie d'être progressivement libéralisé; que le développement d'applications, de services génériques et de réseaux de base transeuropéens reposera de plus en plus sur l'initiative privée; que ces nouveautés transeuropéennes doivent répondre, sur le plan européen, aux besoins du marché ou aux besoins réels, considérables, de la société qui ne sont pas couverts par les seules forces du marché; que, compte tenu de cet aspect, les agents intéressés du secteur seront invités à ...[+++]

(20) Whereas the telecommunications sector is being progressively liberalized; whereas the development of trans-European applications, generic services and basic networks will increasingly rely on private initiative; whereas these trans-European developments must respond on a European scale to market needs or to actual and sizeable needs of society which are not covered by market forces alone; whereas, taking this into account, the interested sector actors will be requested to submit, through the application of appropriate procedur ...[+++]




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Date index: 2023-09-27
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