Traduction de «Comité sur la libre circulation de l'information » (Français → Anglais) :

(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travaill ...[+++]eurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre les discriminations, d'égalité des genres et de libre circulation des travailleurs, ainsi que d'ouvrir et de faciliter l'accès des travailleurs européens aux postes de service public, conformément à la législation de l'Union telle qu'interprétée par la Cour de justice.

La Commission établit les liens nécessaires avec le Comité de l'emploi, le Comité de la protection sociale, le Comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, le groupe des directeurs généraux des relations de travail et le Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs afin qu'ils soient régulièrement et dûment informés au sujet ...[+++]des progrès de la mise en œuvre du programme.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de ...[+++]normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de ...[+++]normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications ...[+++]visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.

La législation islandaise continue d'être largement alignée sur l'acquis et l'Islande en applique une partie substantielle dans les domaines couverts par l'accord EEE, tels que la libre circulation des biens, la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la concurrence, les services financiers et la société de l'information ...[+++] et les médias.