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Commencement anticipé de l'exécution d'une mesure
Commencement d'exécution
Commencement d'exécution de la fraude
Commencement de l'exécution de la peine
Début de la peine
Exécution anticipée d'une mesure
Ordre d'exécution
Ordre de commencement des travaux
Ordre de démarrage des travaux

Traduction de «Commencement d'exécution de la fraude » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commencement d'exécution de la fraude

beginning of the implementation of the fraud


ordre de démarrage des travaux [ ordre de commencement des travaux | ordre d'exécution ]

notice to proceed


exécution anticipée d'une mesure | commencement anticipé de l'exécution d'une mesure

anticipatory execution of a measure | accelerated execution of a measure


début de la peine | commencement de l'exécution de la peine

commencement of the sentence | start of the sentence


commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation d'enfant ou d'étudiant

put children and/or students into pay




commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation au conjoint survivant

proceed with the activation of the surviving spouse's allowance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (l'“Agence”) est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil; elle se substitue et succède à l'agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE de la Commission».

The Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency (“the Agency”) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003’.


L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.

The Consumers, Health and Food Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.


L’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/858/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.

The Consumers, Health and Food Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/858/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.


L’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (ci-après l’«Agence») est instituée pour une période qui commence le 1er janvier 2014 et prend fin le 31 décembre 2024; elle se substitue et succède à l’agence exécutive créée par la décision 2004/20/CE, telle que modifiée par la décision 2007/372/CE, son statut étant régi par le règlement (CE) no 58/2003.

The Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises (hereinafter referred to as the Agency) is hereby established and shall replace and succeed the executive agency set up by Decision 2004/20/EC as amended by Decision 2007/372/EC from 1 January 2014 until 31 December 2024, its statute being governed by Regulation (EC) No 58/2003.


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les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel.

service contracts after the service has been fully performed if the performance has begun with the consumer’s prior express consent, and with the acknowledgement that he will lose his right of withdrawal once the contract has been fully performed by the trader.


les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel;

service contracts after the service has been fully performed if the performance has begun with the consumer’s prior express consent, and with the acknowledgement that he will lose his right of withdrawal once the contract has been fully performed by the trader;


En général, les artistes interprètes ou exécutants commencent leur carrière jeunes et il est fréquent que la durée actuelle de protection de cinquante ans applicable à la fixation d’exécutions ne suffise pas à protéger leurs exécutions pendant toute leur vie.

Performers generally start their careers young and the current term of protection of 50 years applicable to fixations of performances often does not protect their performances for their entire lifetime.


Tout d'abord, il serait nécessaire de définir le champ d'application personnel d'une réglementation possible, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance d'un jugement pénal dont l'exécution a déjà commencé (transfert d'exécution) : à quelles personnes condamnées devrait s'appliquer la réglementation ?

First of all, the personal scope of the possible rules would have to be defined, in particular with regard to recognition of a criminal judgment whose enforcement has already begun (transfer of enforcement): to which sentenced persons should the rules apply?


1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.

1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.


1. Lorsque la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution dans l'État membre d'exécution, les délais visés à l'article 17 ne commencent à courir que si, et à compter du jour où, l'autorité judiciaire d'exécution a été informée du fait que ce privilège ou cette immunité ont été levés.

1. Where the requested person enjoys a privilege or immunity regarding jurisdiction or execution in the executing Member State, the time limits referred to in Article 17 shall not start running unless, and counting from the day when, the executing judicial authority is informed of the fact that the privilege or immunity has been waived.




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Date index: 2022-06-18
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