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Commis aux renseignements
Commis à l'information
Commis à l'information et aux dossiers confidentiels
Commis à la paye et aux dossiers du personnel

Traduction de «Commis à l'information et aux dossiers confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis à l'information et aux dossiers confidentiels

information and confidential files clerk


commis aux renseignements [ commis à l'information ]

inquiries clerk [ information clerk ]


Commis à la paye et aux dossiers du personnel

Personnel Pay and Records Clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l’accès au dossier non confidentiel par une plateforme en ligne protégée par un mot de passe, dont elle assure la gestion et par laquelle est diffusé l’ensemble des informations qui sont pertinentes et non confidentielles conformément à l’article 11.

8. The Commission shall, as soon as the necessary technical framework is in place, ensure password-protected online access to the non-confidential file (the online platform), which it shall manage and through which all information which is relevant and is not confidential in accordance with Article 11 shall be disseminated.


Si ces informations présentent un intérêt général et ne sont pas confidentielles conformément à l’article 11, elles sont versées au dossier non confidentiel prévu au paragraphe 8 du présent article.

If that information is of general interest and is not confidential in accordance with Article 11, it shall be added to the non-confidential file as provided for in paragraph 8 of this Article.


En outre, les mêmes parties ont affirmé que la fourniture d'informations par les producteurs compris dans l'échantillon ne respectait pas les obligations prévues à l'article 29 du règlement de base, car des informations dépourvues de caractère confidentiel avaient été fournies en tant qu'informations confidentielles et qu'à ce titre, elles avaient été exclues du dossier public.

In addition, the same parties also claimed that the information provided by the sampled producers was contrary to the obligations in Article 29 of the basic Regulation because information which was not confidential in nature had been provided as confidential information and thus excluded from the open file.


14. estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent-ils sen ...[+++]

14. Believes that the principle of loyal cooperation between institutions implies an obligation on the EU institutions, notably when working on legislative dossiers or on international treaties (for instance, EU-US cooperation in the JHA area, PNR and data protection) or appointment procedures (for instance, the appointment of the Director of the European Union Agency for Fundamental Rights), to exchange all the relevant documents and information, even if sensitive or confidential, and that ...[+++]


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14. estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent-ils sen ...[+++]

14. Believes that the principle of loyal cooperation between institutions implies an obligation on the EU institutions, notably when working on legislative dossiers or on international treaties (for instance, EU-US cooperation in the JHA area, PNR and data protection) or appointment procedures (for instance, the appointment of the Director of the European Union Agency for Fundamental Rights), to exchange all the relevant documents and information, even if sensitive or confidential, and that ...[+++]


Ce n’est pas parce que le requérant n’a pas pu retrouver, dans le dossier non confidentiel, tous les éléments d’information confidentiels communiqués par le producteur indonésien que ces informations sont insuffisantes pour calculer la valeur normale.

The fact that the applicant could not identify in the non-confidential file all confidential details of the information provided by the Indonesian producer does not render such information inadequate to calculate normal value.


Les versions non confidentielles et les descriptions des informations supprimées doivent être établies d'une manière permettant à toute partie qui a accès au dossier de déterminer si les informations supprimées peuvent être utiles à sa défense et donc s'il y a des raisons suffisantes de solliciter auprès de la Commission l'accès aux informations dont la confidentialité ...[+++]

The non-confidential versions and the descriptions of the deleted information must be established in a manner that enables any party with access to the file to determine whether the information deleted is likely to be relevant for its defence and therefore whether there are sufficient grounds to request the Commission to grant access to the information claimed to be confidential.


Le dossier de la Commission peut également inclure des documents contenant deux catégories d'informations, à savoir les secrets d'affaires et d'autres informations confidentielles, auxquelles l'accès peut être partiellement ou totalement restreint (24).

The Commission file may also include documents containing two categories of information, namely business secrets and other confidential information, to which access may be partially or totally restricted (24).


à la confidentialité des données ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par la loi ;

the confidentiality of personal data or files on natural persons where the persons in question have not given their consent to the release of the information concerned and where the law requires such confidentiality;


5. À tous les stades de la procédure, les données confidentielles ne sont accessibles qu'aux seules personnes en charge du traitement administratif, technique ou scientifique du dossier ou directement associées, à savoir les fonctionnaires, agents et experts des autorités compétentes de chaque État membre ayant à connaître des dossiers provenant de cet État membre, et pouvant avoir à connaître des dossiers provenant d'autres États membres à l'occasion de réunions ou d'échanges d'informations ...[+++]

5. At all stages of the procedure, the confidential data should be accessible only to those persons in charge or directly involved in the administrative, technical or scientific processing of the dossier, namely the officials, other employees and experts of the competent authorities of each Member State required to have a knowledge of dossiers from that Member State and possibly of dossiers from other Member States through meetings or exchanges of information.




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Commis à l'information et aux dossiers confidentiels ->

Date index: 2021-04-02
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