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Commis aux comptes d'achats à crédit
Commis à l'audit de comptes d'achats à crédit
Commis à la vérification de comptes d'achats à crédit
Commis à la vérification des comptes

Traduction de «Commis à la vérification de comptes d'achats à crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commis à l'audit de comptes d'achats à crédit [ commis à la vérification de comptes d'achats à crédit ]

charge account audit clerk




commis aux comptes d'achats à crédit

charge account clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Descripteur EUROVOC: établissement de crédit compagnie d'assurances société d'investissement vérification des comptes audit compte consolidé

EUROVOC descriptor: credit institution insurance company investment company auditing audit consolidated account


Descripteur EUROVOC: contrôle de gestion établissement de crédit société d'investissement vérification des comptes droit d'établissement

EUROVOC descriptor: management audit credit institution investment company auditing right of establishment


9. Les États membres veillent à ce que l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l’achat de services supplémentaires ou d’actions de l’établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s’applique à tous les clients de l’établissement de crédit.

9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares in the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution.


Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiqu ...[+++]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.


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Par exemple, pour les contrats de crédit relatifs à un bien immobilier qui stipulent que le bien immobilier n’est pas destiné à être occupé en tant que maison, appartement ou autre lieu de résidence par le consommateur ou un membre de sa famille (contrats d’achat d’immeuble de rapport), les États membres devraient pouvoir décider de spécifier que les futurs revenus locatifs sont pris en compte lors de l’évaluatio ...[+++]

For example, for credit agreements which relate to an immovable property which explicitly state that the immovable property is not to be occupied as a house, apartment or another place of residence by the consumer or a family member of the consumer (buy-to-let agreements), Member States should be able to specify that future rental income is taken into account when assessing the consumer’s ability to repay the credit.


Compte tenu des différences entre États membres en matière d'achat ou de vente d'un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d'obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d'un contrat de crédit ou l'achat ou la vente d'un bien immobilier, et qu'il y ait un recours abusif à ces pratiques, notamment lorsque les exigences et les pratiqu ...[+++]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.


1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur lors de l'achat d'un instrument noté, cet investisseur peut former un recours contre l'agence de notation de crédit pour tout préjudice qu'il aurait subi.

1. Where a credit rating agency has committed intentionally or with gross negligence any of the infringements listed in Annex III having an impact on a credit rating on which an investor has relied when purchasing a rated instrument, such an investor may bring an action against that credit rating agency for any damage caused to that investor.


1. Lorsqu'une agence de notation de crédit, de manière intentionnelle ou par négligence grave, a commis l'une des infractions énumérées à l'annexe III et que cette infraction a eu une incidence sur une notation de crédit à laquelle s'est fié un investisseur lors de l'achat d'un instrument noté, cet investisseur peut former un recours contre l'agence de notation de crédit pour tout préjudice qu'il aurait subi en ...[+++]

1. Where a credit rating agency has committed intentionally or with gross negligence any of the infringements listed in Annex III having an impact on a credit rating on which an investor has relied when purchasing a rated instrument, such an investor may bring an action against that credit rating agency for any resulting damage caused to that investor.


Si l’on tient compte du fait que les deux tiers de cette réduction pourront se faire via des mécanismes de compensation carbone - c’est à dire l’achat de crédits carbone sur le marché international - c’est seulement une réduction de 4 % que l’UE s’est engagée à réaliser sur son territoire.

If we take into account the fact that two thirds of this reduction can be achieved through carbon compensation mechanisms, that is to say by purchasing carbon credits on the international market, the EU has committed to achieving a reduction of only 4% on its territory.


Dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune, la part des crédits sous la responsabilité du Conseil augmente ; la gestion des ressources du Conseil devrait donc elle aussi faire l’objet d’une procédure de vérification des comptes et de décharge idoine.

The share of appropriations that are the Council’s responsibility in the area of the common foreign and security policy is increasing, and we should furthermore introduce a proper auditing and discharge procedure with regard to the Council’s budget.




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Date index: 2021-08-07
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