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Bureau du commissaire à l'éthique
Bureau du conseiller en éthique
Commissaire aux comptes extérieur indépendant
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Commissaire à l'éthique
Commissaire à l'éthique indépendant
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique

Traduction de «Commissaire à l'éthique indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commissaire à l'éthique indépendant

independent ethics commissioner


commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ commissaire à l'éthique ]

Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Ethics Commissioner ]


Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique [ Bureau du commissaire à l'éthique | Bureau du conseiller en éthique ]

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner [ Office of the Ethics Commissioner | Office of the Ethics Counsellor ]


commissaire aux comptes extérieur indépendant

independent external auditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si d'anciens commissaires ont l'intention de travailler dans des domaines ayant un rapport avec leurs anciens portefeuilles, il importe au préalable qu'ils consultent le comité d'éthique indépendant.

In case former Commissioners intend to work in areas which are related to their former portfolios, the Independent Ethical Committee needs to be consulted first.


Il prévoit aussi la création d'un comité d'éthique indépendant doté d'un statut renforcé, en lieu et place de l'actuel comité d'éthique ad hoc, afin de renforcer le contrôle qu'il exerce et de lui permettre d'émettre des avis sur les normes éthiques.

It also creates an Independent Ethical Committee with reinforced status – replacing the current Ad hoc Ethical Committee – to strengthen scrutiny and to provide advice on ethical standards.


- Application de la législation: dans l'application du code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité d'éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.

- Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.


Application de la législation: pour faire appliquer le code, le Collège sera assisté d'un nouveau comité éthique indépendant renforcé, qui sera en mesure de donner des conseils sur toutes les questions d'ordre éthique et d'émettre des recommandations liées au code.

Enforcing the rules: In the application of the Code, the College will be assisted by a new reinforced Independent Ethical Committee, which will be able to give advice on all ethical issues and make recommendations related to the Code.


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6. La convention de subvention contient, le cas échéant, des dispositions garantissant le respect des principes éthiques, notamment en ce qui concerne la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de faire réaliser un audit d'éthique par des experts indépendants.

6. The grant agreement shall, where appropriate, contain provisions ensuring the respect of ethical principles, including the establishment of an independent ethics board and the right of the Commission to carry out an ethics audit by independent experts.


6. La convention de subvention contient, le cas échéant, des dispositions garantissant le respect des principes éthiques, notamment en ce qui concerne la création d'un conseil d'éthique indépendant et le droit de la Commission de faire réaliser un audit d'éthique par des experts indépendants.

6. The grant agreement shall, where appropriate, contain provisions ensuring the respect of ethical principles, including the establishment of an independent ethics board and the right of the Commission to carry out an ethics audit by independent experts.


1. Les états financiers annuels de la Juridiction sont examinés par des commissaires aux comptes indépendants.

1. The annual financial statements of the Court shall be examined by independent auditors.


Le règlement confère deux droits particuliers aux actionnaires minoritaires: le droit de demander une résolution des actionnaires et le droit de demander la nomination d’un expert indépendant (notamment, un commissaire aux comptes indépendant) par la juridiction ou l'autorité administrative compétente.

The Regulation ensures two specific minority rights for the shareholders: the right to request a shareholders' resolution and the right to request the competent court or administrative authority to appoint an independent expert (in particular, an independent auditor).


2. Les comptes financiers du Conseil oléicole international concernant l’année civile précédente, certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, sont présentés au comité financier qui, après l’analyse de ces comptes, les soumet au Conseil des membres lors de sa session annuelle pour approbation et publication.

2. The financial statements of the International Olive Council for the previous calendar year, certified by an independent auditor, shall be presented to the Financial Committee which, after analysing the accounts, shall submit them to the Council of Members at its annual session for approval and publication.


Les comptes financiers de tous les prestataires du service universel sont établis, soumis à la vérification d'un commissaire aux comptes indépendant et publiés conformément à la législation nationale et communautaire applicable aux entreprises commerciales.

The financial accounts of all universal service providers shall be drawn up, submitted to audit by an independent auditor and published in accordance with the relevant Community and national legislation to commercial undertakings.




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Date index: 2023-03-29
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