Traduction de «Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

commissaire à l'intégrité du secteur public

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Public Sector Integrity Commissioner

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissai ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, in good faith and on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, in good faith and on the basis of reasonable belief, provi ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Les neuf bureaux que vise mon projet de loi sont le Bureau du commissaire à l'information du Canada, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau du vérificateur général, le Bureau du commissaire au lobbying du Canada, le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, le Bureau du conseiller sénatorial en éthique, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le Commissariat aux langues officielles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

The nine specific offices that my private member's bill focuses on include the office of the Information Commissioner of Canada, the Chief Electoral Officer, the office of the Auditor General, the office of the Commissioner of Lobbying of Canada, the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, the office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada, the office of the Senate Ethics Officer, the office of the ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-02-24]

Le Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada (le Commissariat) a été établi en avril 2007 pour offrir aux fonctionnaires fédéraux et aux membres du public un moyen de divulguer des actes répréhensibles présumés dans le secteur public fédéral.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

The Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada (PSIC) was created in April 2007 to provide a means for federal public servants and members of the public to disclose potential wrongdoing in the federal public sector.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2010-12-13]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2010-12-13]

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70. recommande un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et à réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, à l'exécution des fonctions institutionnelles et à l'utilisation des ressources publiques, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

70. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency and integrity to, and eliminate ‘red tape’ from, government departments and other public bodies, with this meaning that there must be full access to information on every aspect of administrative organisation and activity, the performance of institutional duties and the use of public resources, including by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); encourages the promotion of a culture ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-22]

67. recommande un renforcement des mécanismes destinés à accroître la transparence et l'intégrité et à réduire la bureaucratie dans l'administration publique et les autres organismes publics, ce qui implique le plein accès aux informations relatives à tous les aspects de l'organisation et de l'activité administratives, à l'exécution des fonctions institutionnelles et à l'utilisation des ressources publiques, y compris en garantissant aux citoyens le droit d'accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

67. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency and integrity to, and eliminate ‘red tape’ from, government departments and other public bodies, with this meaning that there must be full access to information on every aspect of administrative organisation and activity, the performance of institutional duties and the use of public resources, including by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); encourages the promotion of a culture ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-21]

AA. considérant que la corruption et les abus des forces armées, du secteur de la défense, des autorités répressives et des forces de maintien de la paix entraînent de graves risques pour la vie, l'intégrité physique, la protection ainsi que la liberté et les droits des citoyens dans les pays en développement, et considérant que le secteur de la défense et les marchés publics de la défense continuent d'être caractérisés par une cor ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-07]

AA. whereas corruption and misconduct by armed forces, the defence sector, law enforcement authorities and peacekeeping forces causes serious risks to the lives, physical integrity, protection, liberty, and rights of citizens in developing countries, and whereas the defence sector and defence procurement continue to be characterised by unacceptable levels of corruption and are particularly shielded by secrecy on the basis of national security; whereas public procureme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-07]

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-16]

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a co ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-04-15]

« 54.2 En ce qui concerne les frais et dépenses du Bureau de l’intégrité de la fonction publique, les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du secteur de celle-ci connu sous le nom l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-02]

“54.2 To the extent that the charges and expenses are in relation to the Office of the Public Service Integrity Officer, any amount appropriated, for the fiscal year in which this section comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expenses of the federal public administration within the portion of the federal public administration known as the Public Service Human Resources Management Agency of Canada, and that ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-10-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-10-02]

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Date index: 2023-07-09