Traduction de «Commission consultative de l'assurance-vieillesse » (Français → Anglais) :

Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu’elle envisage de prendre afin d’assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes.

3. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission consulte les États membres et les autres parties intéressées en indiquant les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer, au niveau communautaire, un niveau élevé de protection pour la santé et la sécurité des personnes.

La Commission a adopté le 11 décembre 2002 une communication «sur les principes généraux et les normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» afin d’assurer une approche cohérente de l’ensemble des services de la Commission dans les processus de consultation et d’accroître la transparence des consultations.

iii) si l'évaluation de la Commission diffère de l'avis transmis par l'agence nationale du pays assurant la coordination en ce qui concerne la qualité ou le caractère approprié du projet, la Commission consulte - à la demande de l'État membre - l'État membre concerné.

iii) si l'évaluation de la Commission diffère de l'avis transmis par l'agence nationale du pays assurant la coordination en ce qui concerne la qualité ou le caractère approprié du projet, la Commission consulte - à la demande de l'État membre - l'État membre concerné.

(31) considérant que, lorsqu'un État membre estime, en ce qui concerne un produit ou un groupe de produits donné, qu'il y a lieu, pour protéger la santé et la sécurité et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre leur mise à disposition ou de l'assortir de conditions particulières, il peut prendre toutes les mesures transitoires nécessaires et justifiées; que, dans de tels cas, la Commission consulte les parties intéressées et les États membres et adopte, si les mesures nationales sont justifiées, les mesures communautaires nécessaires ...[+++], conformément à la procédure III, variante a), définie dans la décision 87/373/CEE;