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Aménagement communautaire
Aménagement de district
CEATE
CEATE-E; CEATE-CE
CEATE-N; CEATE-CN
Commission d'aménagement de district
Commission d'aménagement du district de Kent
Commission d'aménagement du district de la Miramichi
Commission de district d'aménagement
Commission permanente de district
Commission politique de district

Traduction de «Commission d'aménagement de district » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'aménagement de district | commission de district d'aménagement

district planning commission


Commission d'aménagement du district de Kent

Kent District Planning Commission


Commission d'aménagement du district de la Miramichi

Miramichi District Planning Commission


aménagement communautaire [ aménagement de district ]

community development


Commission politique de district

District Political Committee


Commission permanente de district

District Standing Committee


Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États [ CEATE-E; CEATE-CE ]

Council of States Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the Council of States [ ESPEC-S ]


Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national [ CEATE-N; CEATE-CN ]

National Council Environment, Spatial Planning and Energy Committee | Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the National Council [ ESPEC-N ]


Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie [ CEATE ]

Environment, Spatial Planning and Energy Committee [ ESPEC ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour mettre en oeuvre le projet de directive cadre sur la qualité des eaux, la Commission devra travailler avec les États membres à l'articulation de liens entre les plans d'aménagement des bassins fluviaux et d'autres projets d'aménagement du territoire envisagés dans la zone cible, y compris les plans éventuels d'aménagement des zones côtières ou d'application des fonds structurels.

In implementation of the proposed Water Framework Directive, the Commission will need to work with the Member States to articulate links between river basin plans and other spatial planning for the target area, including any coastal zone plans or structural fund plans.


Les expériences et enseignements tirés de ces activités auront servi de matériau d'analyse à une série de six études thématiques horizontales ainsi qu'à la préparation de deux documents intitulés respectivement "Vers une stratégie européenne de l'aménagement intégré des zones côtières (AIZC): principes généraux et options politiques" et "Enseignements à tirer du programme de démonstration de la Commission sur l'Aménagement intégré des zones côtières (AIZC)".

The lessons and experiences emerging from these activities served as the raw material for a series of six horizontal thematic studies, and the preparation of two documents, "Towards a European Strategy for Integrated Coastal Zone Management (ICZM): General Principles and Policy Options" and "Lessons from the European Commission's Demonstration Programme on Integrated Coastal Zone Management (ICZM)".


8. observe que, tandis que l'administration électorale, présidée par la commission électorale centrale, gérait les aspects techniques du processus d'une manière professionnelle, des doutes ont été émis par l'opposition quant au manque de transparence et à la procédure de nomination de la commission électorale de district (DEC) et des commissions électorales décentralisées (PEC), notamment quant à la représentation de certains partis techniques;

8. Notes that while the election administration, headed by the Central Election Commission managed the technical aspects of the process in a professional manner, doubts were raised by the opposition about lack of transparency and the procedure for appointing the District Electoral Commissions (DEC) and the Precinct Election Commissions (PEC), and in particular about the representation of some technical parties;


Les États membres ont informé la Commission qu’ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS en ce qui concerne toutes les demandes présentées dans ces régions, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d’un autre État membre.

The Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation to the VIS for all applications in these regions, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.


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Si ces données scientifiques récentes et données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété protégées conformément au présent article sont également soumises au régime de confidentialité en vertu du règlement (CE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil du . [établissant une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires], la Commission aménage le délai de confidentialité conformément à cette période de cinq années de protection des données.

Where new scientific evidence and proprietary scientific data that enjoy protection under this Article are at the same time subject to the rules on confidentiality under Regulation (EC) No ./.of the European Parliament and of the Council of .[establishing a common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings], the Commission shall adapt the period of confidentiality proportionately to the five-year period for the protection of information.


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétio ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing ...[+++]


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre dernier, n'a pas pu prendre ses fonctions, étant donné que les bâtiments annexes de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que les services du ministère de l'intérieur n'aient jusqu'à présent daigné les déloger; que le Président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le District de la Capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant que soient nommés discrétionnairement par le Président de la République un ...[+++]

F. whereas opposition leader and mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed head of the Government of Caracas, with authority over the mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing-up and imp ...[+++]


F. considérant que le chef de l'opposition et maire de Caracas, Antonio Ledezma, qui a été élu démocratiquement le 23 novembre 2008, n'a pas pu prendre ses fonctions de maire, étant donné que les bâtiments de la mairie de Caracas, au Palais du gouvernement, ont été occupés illégalement par les "cercles bolivariens" sans que le ministère de l'intérieur vénézuélien n'ait jusqu'à présent daigné les déloger; que le président Chávez a fait adopter dernièrement une loi concernant le district de la capitale qui vise directement les compétences du maire, prévoyant la nomination discrétio ...[+++]

F. whereas opposition leader and Mayor of Caracas, Antonio Ledezma, who was democratically elected on 23 November 2008, has been unable to take up his duties as mayor because the City Council premises in the Palacio de Gobierno have been illegally occupied by Bolivarian groups, with the Venezuelan Ministry of the Interior so far having made no effort to remove them; whereas President Chávez has recently enacted a law directly affecting the powers of the Mayor, under which a hierarchical superior chosen by the President of the Republic has been appointed Head of the Government of Caracas, with authority over the Mayor of Caracas, who will be stripped of practically all his powers, including the administration of public finance, the drawing ...[+++]


à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.


c)à la suite de la validation des aménagements techniques, les États membres ont notifié à la Commission qu'ils ont procédé aux aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre au VIS les données visées à l'article 5, paragraphe 1, concernant toutes les demandes dans la première région déterminée conformément au paragraphe 4 ci-dessous, y compris les aménagements relatifs à la collecte et/ou à la transmission des données au nom d'un autre État membre.

(c)following validation of technical arrangements, the Member States have notified the Commission that they have made the necessary technical and legal arrangements to collect and transmit the data referred to in Article 5(1) to the VIS for all applications in the first region determined according to paragraph 4, including arrangements for the collection and/or transmission of the data on behalf of another Member State.




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Commission d'aménagement de district ->

Date index: 2022-06-19
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