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CAF
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Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur rapport annuel
Commission du droit d'auteur Canada
Commission internationale du droit d'auteur

Traduction de «Commission d'appel du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


Commission internationale du droit d'auteur

International Copyright Commission


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights


Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins [ CAF ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Copyrights and Related Rights [ FACO ]


Commission du droit d'auteur: rapport annuel

Copyright Board: Annual Report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[23] Cette question avait été soulevée dans le Livre vert de la Commission sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance et dans la communication subséquente du même nom [COM(2008) 466 et COM(2009) 532, respectivement].

[23] This issue had been raised in the Commission's Green Paper on Copyright in the Knowledge Economy and subsequent Communication of the same name (COM (2008) 466 and COM (2009) 532 respectively).


Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences; un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

The Commission calls on stakeholders to pursue sectoral discussions with a view to establishing efficient licencing practices; A balanced and predictable enforcement regime: providing guidance for right holders and implementers in relation to enforcement of SEPs, facilitating the roll-out of mediation and alternative dispute resolution tools while putting safeguards against abusive litigation practices.


– vu le livre vert de la Commission intitulé "Le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance" (COM(2008)0466),

– having regard to the Commission Green Paper entitled ‘Copyright in the Knowledge Economy’ (COM(2008)0466),


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112. note que, si la plupart des observateurs internationaux, ainsi que le HCDH, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l'homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n'ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l'homme dans les camps, un grand nombre d'acteurs, dont le gouvernement marocain ...[+++]

112. Notes that while most international observers and reports from the OHCHR, the African Commission on Human and Peoples’ Rights, the Robert F. Kennedy Center for Justice and Human Rights, and Human Rights Watch, have identified little evidence of systemic and institutional human rights violations in the camps, multiple actors, including the Moroccan Government, Moroccan NGOs and some former inhabitants of the Tindouf camps, have alleged that the Polisario authorities restrict inhabitants’ freedom of expression and freedom of movement; notes Polisario’s vigorous denials of these accusations and its willingness to cooperate with UN hum ...[+++]


Enfin, la Commission appelle les responsables et praticiens des politiques en matière de migration à tenir pleinement compte des problèmes de développement dans ces politiques et à prendre plus nettement la responsabilité du respect et de la protection des droits de l'homme de tous les migrants dans tous les aspects de la gouvernance des migrations.

Finally, the Commission calls on migration policy makers and practitioners to take full account of development concerns in migration policy and step up their responsibility in ensuring respect for and protection of the human rights of all migrants through all dimensions of migration governance.


La Commission appelle aussi toutes les personnes ayant le droit de vote à participer aux prochaines élections municipales qui auront lieu en novembre.

The Commission also calls on all people eligible to vote to participate in the upcoming municipal elections in November.


— vu le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(1995)0382),

– having regard to the Commission's Green Paper on copyright and related rights in the Information Society (COM(1995)0382),


– vu le Livre vert de la Commission sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(1995)382),

– having regard to the Commission's Green Paper on copyright and related rights in the Information Society (COM(1995)0382),


Dans la mesure où ces informations ne sortent pas du champ couvert par la directive parce qu'elles relèvent de ce que l'on appelle les droits d'auteur de tiers, une marge de profit peut être prévue pour ces informations, en plus du prix de réutilisation.

Insofar as this information is not already excluded from the scope of the directive because it is covered by third-party copyrights, a charge may be made for the information which includes a profit margin in addition to the marginal costs of re-use.




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Date index: 2024-03-17
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