Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent des appels en matière d'impôt
Agente des appels en matière d'impôt
CAEU
CRMF
Commission d'appel de l'immigration
Commission d'appel de l'impôt
Commission d'appel de l'impôt sur le revenu
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Cour fiscale
Tribunal fiscal

Traduction de «Commission d'appel en matière d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board


Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]

Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]


Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]

Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board


agent des appels en matière d'impôt [ agente des appels en matière d'impôt ]

tax appeal officer


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas la première fois que la Commission doit apprécier des impôts progressifs basés sur le chiffre d'affaires au regard de la législation de l'UE en matière d'aides d'État.

This is not the first time the Commission has looked at progressive turnover-based taxes under EU state aid rules.


Agenda européen en matière de migration: la Commission appelle toutes les parties à poursuivre les progrès et à redoubler d'efforts // Strasbourg, le 13 juin 2017

European Agenda on Migration: Commission calls on all parties to sustain progress and make further efforts // Strasbourg, 13 June 2017


La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration // Bruxelles, le 2 mars 2017

Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration // Brussels, 2 March 2017


Questions et réponses: La Commission appelle à redoubler d'efforts pour la mise en œuvre des mesures de solidarité prises en application de l'agenda européen en matière de migration

Questions and Answers: Commission calls for renewed efforts in implementing solidarity measures under the European Agenda on Migration


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Aides d'État: la Commission constate que l'impôt hongrois sur la publicité est incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État // Bruxelles, le 4 novembre 2016

State aid: Commission finds Hungarian advertisement tax in breach of EU rules // Brussels, 4 November 2016


Enfin, la Commission appelle les responsables et praticiens des politiques en matière de migration à tenir pleinement compte des problèmes de développement dans ces politiques et à prendre plus nettement la responsabilité du respect et de la protection des droits de l'homme de tous les migrants dans tous les aspects de la gouvernance des migrations.

Finally, the Commission calls on migration policy makers and practitioners to take full account of development concerns in migration policy and step up their responsibility in ensuring respect for and protection of the human rights of all migrants through all dimensions of migration governance.


note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée e ...[+++]

Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper managemen ...[+++]


Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.

Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.


La Commission appelle à renforcer la coopération internationale en matière de suivi, de contrôle et de surveillance par une amélioration des échanges d'informations entre les autorités chargées de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche.

The Commission calls on Member States to strengthen international cooperation on monitoring, control and surveillance by improving exchanges of information between authorities responsible for implementing measures to conserve and manage fish stocks.


Face à une tendance récente à embaucher des marins extracommunautaires dans ce secteur (d'abord dans la restauration, puis parmi les officiers), la Commission appelle à l'adoption d'une législation européenne en cours d'examen, qui vise à assurer des conditions d'emploi égales pour les marins communautaires et non communautaires et estime qu'un accord pourrait être conclu en la matière entre les partenaires sociaux.

In view of the recent trend towards employing non-Community seafarers in this area (first of all restaurant staff, then officers) the Commission is calling for the adoption of the European legislation under examination, which is intended to ensure equal conditions of employment for Community and non-Community seafarers, and feels that an agreement could be reached by both sides of the industry.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Commission d'appel en matière d'impôt ->

Date index: 2023-06-17
w