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Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur la viande bovine
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission d'enquête sur les faits
Commission d'investigation
Commission industrielle d'enquête
Commission royale d'enquête
Commission temporaire d'enquête
Organisme d'enquête
Organisme d'enquête factuelle

Traduction de «Commission d'enquête factuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'enquête factuelle

fact-finding board | factfinding board | fact finding board


commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]

fact finding body


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


commission d'enquête [ commission d'investigation ]

committee of inquiry


Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine

Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]


commission d'enquête | commission temporaire d'enquête

committee of inquiry | temporary committee of inquiry


commission d'enquête | commission royale d'enquête

commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission


commission industrielle d'enquête

industrial inquiry commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport final de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) a été publié en octobre 1999, mettant ainsi fin à la mission d'enquête factuelle de la Commission visant à déterminer les composants nécessaires du futur réseau transeuropéen de transport sur le territoire des onze pays candidats à l'adhésion.

The Transport Infrastructure Needs Assessment (TINA) final report was published in October 1999, bringing to an end the Commission's fact-finding mission to identify the necessary components for the future Trans-European Transport Network on the territory of 11 applicant countries for accession.


Le rapport final de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT) a été publié en octobre 1999, mettant ainsi fin à la mission d'enquête factuelle de la Commission visant à déterminer les composants nécessaires du futur réseau transeuropéen de transport sur le territoire des onze pays candidats à l'adhésion, à savoir la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

The Transport Infrastructure Needs Assessment (TINA) final report was published in October 1999, bringing to an end the Commission's fact-finding mission to identify the necessary components for the future Trans-European Transport Network on the territory of 11 candidate countries for accession: Bulgaria, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland, Romania, Slovakia and Slovenia.


Elle contient les fondements factuels et juridiques de l’enquête, ainsi qu’une évaluation préliminaire par la Commission.

It contains the factual and legal bases for the investigation, including the Commission’s preliminary assessment.


Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of natio ...[+++]


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L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique.

The Commission's investigation has shown that the tax rulings issued by Ireland endorsed an artificial internal allocation of profits within Apple Sales International and Apple Operations Europe, which has no factual or economic justification.


39. souligne que la politique de concurrence devrait être factuelle et se félicite de l'enquête sectorielle de la Commission sur le commerce électronique, ciblée sur les obstacles éventuels au commerce électronique transfrontalier des biens et services, notamment dans les secteurs de l'électronique, de l'habillement, des chaussures et du contenu numérique;

39. Stresses that competition policy should be evidence-based, and welcomes the Commission’s sector inquiry into e-commerce, focusing on potential barriers to cross-border online trade in goods and services in, e.g., the sectors for electronics, clothing, shoes and digital content;


La commission des pétitions a envoyé une mission d’enquête factuelle sur place l’année dernière pour dresser un bilan de la situation.

The Committee on Petitions undertook a special fact finding mission to Malta last year to report on the situation.


Pour moi, le travail de la commission indépendante devait nous permettre de protéger ce principe de notre démocratie constitutionnelle plutôt que de l'usurper, monsieur Garant, c'est-à-dire de dépolitiser le processus d'établissement des salaires et avantages sociaux des juges et de s'assurer que ces salaires et avantages sociaux seraient établis par suite d'une enquête factuelle menée par une commission qui accomplirait son travail indépendamment du gouvernement et de la magistrature, tout en permettant au Parlem ...[+++]

I saw the work of the independent commission to protect our constitutional democracy in that principle, rather than to be seen, Professor Garant, as usurping it, to depoliticize the process of setting judicial salaries and benefits, and to ensure that judicial salaries and benefits would be determined by an evidence-based inquiry conducted by a commission that was independent from both the government and the judiciary, but giving Parliament an important role to give effect to this principle.


S’agissant de l’observation du processus électoral, la Commission prévoit d’envoyer une équipe d’experts électoraux début juin 2006 - ces jours-ci - pour assister le référendum constitutionnel et, au mois de juillet, une mission d’enquête factuelle mandatée pour évaluer l’opportunité, l’utilité et la faisabilité de futures missions d’observation et, le cas échéant, de missions d’observation des élections générales et municipales en novembre 2006 et des élections présidentielles en mars 2007.

Regarding observation of the electoral processes, the Commission plans to send a team of electoral experts in early June 2006 around now to help with the constitutional referendum and, in July, a fact-finding mission to assess the advisability, usefulness and feasibility of future observation missions as well as, if necessary, electoral observation missions to observe the general and municipal elections in November 2006 and the presidential elections in March 2007.


Monsieur le Commissaire, la décision prise la semaine dernière par l’UE de frapper de droits de douane les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam va non seulement à l’encontre de la majorité en Europe - un certain nombre d’États membres ont clairement marchandé et ont donc abandonné leur position affichée initialement -, mais elle soulève aussi la possibilité de voir l’OMC sanctionner l’UE. En effet, beaucoup mettent en doute la base factuelle et juridique sur laquelle repose l’enquête de la Commission.

Commissioner, the EU’s move last week to slap duties on the imports of shoes from China and Vietnam not only went against the will of the majority of Europe – a number of Member States have clearly undertaken horse-trading and have now abandoned their declared positions – it has also raised the possibility of the EU being reprimanded before the WTO as many question the factual and legal basis of the Commission’s investigation.




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Commission d'enquête factuelle ->

Date index: 2022-08-03
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