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Commission d'enquête sur les actes délictueux
Commission d'enquête sur les faits délictueux

Traduction de «Commission d'enquête sur les actes délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


Commission d'enquête sur les faits délictueux

Commission for the Investigation of Criminal Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
39 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’un employeur ou une personne agissant pour son compte, ou prétendant être l’un ou l’autre, a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

39 (1) The Commission may impose on an employer, or any other person acting for an employer or pretending to be or act for an employer, a penalty for each of the following acts if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the employer or other person has


38 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent que le prestataire ou une personne agissant pour son compte a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

38 (1) The Commission may impose on a claimant, or any other person acting for a claimant, a penalty for each of the following acts or omissions if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the claimant or other person has


38 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent que le prestataire ou une personne agissant pour son compte a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

38 (1) The Commission may impose on a claimant, or any other person acting for a claimant, a penalty for each of the following acts or omissions if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the claimant or other person has


65.1 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne bénéficiant d’un soutien financier au titre de l’article 61 a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

65.1 (1) The Commission may impose on a person to whom financial assistance has been provided under section 61 a penalty for each of the following acts or omissions if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the person has


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39 (1) Lorsqu’elle prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’un employeur ou une personne agissant pour son compte, ou prétendant être l’un ou l’autre, a perpétré l’un des actes délictueux suivants, la Commission peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes :

39 (1) The Commission may impose on an employer, or any other person acting for an employer or pretending to be or act for an employer, a penalty for each of the following acts if the Commission becomes aware of facts that in its opinion establish that the employer or other person has


une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission;

a description of the criminal act, which is the subject of the investigation or proceedings, and the applicable provisions of the criminal law of the issuing State;


2. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission réexamine d'autres actes adoptés par l'Union européenne qui régissent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, notamment les actes adoptés par l'Union ...[+++]

2. The Commission shall review within three years after the entry into force of this Directive other acts adopted by the European Union which regulate the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, in particular those acts adopted by the Union referred to in Article 59, in order to assess the need to align them with this Directive and make, where appropriate, the necessary proposals to amend thes ...[+++]


La Commission examinera aussi s'il est nécessaire d'adopter un texte législatif sur les techniques de recherche les plus appropriées pour enquêter sur les actes terroristes et empêcher ceux-ci.

The Commission will also examine the need to adopt EU legislation on investigation techniques which are particularly relevant for investigating and preventing terrorist crimes.


Le point commun de ces catégories d'infractions est que celles-ci peuvent être commises à grande échelle et que la distance géographique entre le lieu de commission de l'acte délictueux et ses effets peut être considérable.

Common to each category of crime is that they may be committed on a mass-scale and with a great geographical distance between the criminal act and its effects.


(3) La Commission a arrêté le reste des décisions au cours du premier trimestre 2002 (lignes directrices pour les descriptions d'emploi; lignes directrices pour la mobilité; la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires; les règles applicables aux experts nationaux détachés à la Commission; la dénonciation des actes répréhensibles, la ...[+++]

(3) The Commission adopted the remaining decisions during the first quarter of 2002 (guidelines on Job Descriptions; guidelines on mobility; the conduct of administrative enquiries and disciplinary proceedings; the rules applicable to national experts seconded to the Commission; reporting wrongdoing, social policy, the mediation service, training guidelines and maintaining professional standards, appraisal and promotion).




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Date index: 2023-06-27
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