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Commission d'enquête
Commission d'enquête factuelle
Commission d'enquête sur les actes délictueux
Commission d'enquête sur les faits
Commission d'enquête sur les faits délictueux

Traduction de «Commission d'enquête sur les faits délictueux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête sur les faits délictueux

Commission for the Investigation of Criminal Acts


commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]


Commission d'enquête sur les actes délictueux

Criminal Investigation Commission


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un service technique ou au fait qu'il continue à satisfaire aux exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it has doubts, or where doubts are brought to its attention, as to the competence of a technical service or the continued fulfilment by a technical service of the requirements and responsibilities to which it is subject.


Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission enquête afin de savoir si Nike, Sanrio et Universal Studios restreignent les ventes transfrontières et en ligne de produits dérivés.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy said: "The Commission is investigating whether Nike, Sanrio and Universal Studios are restricting cross border and online sales of merchandising products.


Au cours de l'enquête, Ryanair a fait valoir que l'interférence des autorités publiques dans le processus décisionnel de So.Ge.A.AL n'aurait pas été suffisamment prouvée par la Commission. e fait que «So.Ge.A.AL et la Sardaigne ont signé des contrats en 2004, 2005, 2006 et 2007 pour des contributions de co-marketing» soutiendrait seulement la position selon laquelle la Sardaigne finançait S ...[+++]

In the course of the investigation Ryanair claimed that the public authorities' interference in the decisional process of So.Ge.A.AL would have been insufficiently proven by the Commission. The circumstance that ‘So.Ge.A.AL and Sardinia signed agreements in 2004, 2005, 2006 and 2007 for co-marketing contributions’ would only support the position that Sardinia was financing So.Ge.A.AL, but not that it was directing So.Ge.A.AL's action towards Ryanair or AMS.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, or doubt is brought to its attention regarding, the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.


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1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, or doubt is brought to its attention, regarding the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un service technique ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it has doubts, or doubt is brought to its attention, regarding the competence of a technical service or the continued fulfilment by a technical service of the requirements and responsibilities to which it is subject.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un service technique ou au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it has doubts, or doubt is brought to its attention, regarding the competence of a technical service or the continued fulfilment by a technical service of the requirements and responsibilities to which it is subject.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un service technique ou au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it has doubts, or doubt is brought to its attention, regarding the competence of a technical service or the continued fulfilment by a technical service of the requirements and responsibilities to which it is subject.


1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un organisme notifié ou au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

1. The Commission shall investigate all cases where it doubts, or doubt is brought to its attention regarding, the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.


23. Quant au fonctionnement des seuils actuels, l'enquête de la Commission n'a pas fait apparaître, comme on le verra plus en détail à l'annexe I, de besoin urgent de modifier l'article 1er, paragraphe 2.

23. As to the functioning of the current thresholds, the review has not, as set out in further detail in Annex 1, indicated any urgent need to amend Article 1(2).




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Date index: 2023-08-19
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