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Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique
Commission d'enquête sur la viande bovine
Commission d'enquête sur les industries nationalisées

Traduction de «Commission d'enquête sur les industries nationalisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête sur les industries nationalisées

Committee on Nationalized Industries


Le rapport de la Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique

Report of the Commission of Inquiry on the Pharmaceutical Industry


Commission d'enquête sur l'industrie pharmaceutique

Commission of Inquiry on the Pharmaceutical Industry


Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine

Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'elle déposera une demande d'ouverture d'une enquête antidumping, l'industrie de l'Union pourra s'appuyer, en tant qu'éléments attestant l'existence de telles distorsions, sur le contenu des rapports détaillés établis par pays et par secteur par la Commission.

When lodging a request for the initiation of an anti-dumping investigation EU industry will be able to rely on the Commission's detailed country and sector level reports as evidence that distortions exist.


Par conséquent, la Commission conclut que l'industrie de l'Union demeure vulnérable et que, sous certains aspects, elle est encore loin des niveaux qui auraient pu être escomptés si elle s'était entièrement remise du préjudice constaté lors des enquêtes précédentes.

Therefore, the Commission concludes that the Union industry is still in a vulnerable situation and, in some aspects, far from the levels that could be expected had it recovered fully from the injury found in the previous investigations.


3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les conventions, décisions et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, l’EC Bio-industries, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder à ces audits et enquêtes, selon leurs compétences respectives.

3. Without prejudice to paragraphs 1 and 2, agreements, decisions and contracts resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions expressly empowering the Commission, the BBI Joint Undertaking, the Court of Auditors and OLAF to conduct such audits and investigations, according to their respective competences.


6. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier l'ouvertu ...[+++]

6. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of dumping, injury and a causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.


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8. Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier ...[+++]

8. If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by, or on behalf of, the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.


Contrairement à ce qu'elle avait fait dans l'enquête «Éléments de fixation», la Commission a défini, aux fins de la présente enquête, l'industrie de l'Union comme étant l'ensemble du secteur et pas uniquement les sociétés retenues dans l'échantillon (voir considérant 93).

The Commission, contrary to the Fasteners investigation, defined for the purpose of this investigation, the Union industry as the entire industry and not only the sampled companies (recital (93) below).


Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l' ...[+++]

Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the ...[+++]


Si, dans des circonstances spéciales, la Commission décide d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une plainte présentée par écrit à cette fin par une industrie de l'Union ou en son nom, elle n'y procède que si elle est en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires, d'un préjudice et d'un lien de causalité au sens du paragraphe 2 pour justifier ...[+++]

If, in special circumstances, the Commission decides to initiate an investigation without having received a written complaint by or on behalf of the Union industry for the initiation of such an investigation, this shall be done on the basis of sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies, injury and causal link, as described in paragraph 2, to justify such initiation.


Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations au Kazakhstan, aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine ainsi qu’aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes, ainsi qu'aux autorités chinoises et kazakhes. Le cas échéant, des informations peuvent également être demandées à l' ...[+++]

In order to obtain the information it deems necessary for its investigation, the Commission will send questionnaires to the exporters/producers and to the associations of exporters/producers in Kazakhstan, the exporters/producers and to the associations of exporters/producers in the People's Republic of China, to the importers and to the associations of importers in the Community which co-operated in the investigation that led to the existing measures and to the authorities of the People's Republic of China and Kazakhstan Information, as appropriate, may also be sought from the Community industry ...[+++]


(267) Sur la base de l'évolution de la situation de l'industrie communautaire entre 1995 et la période d'enquête et plus particulièrement pendant la période d'enquête, la Commission a conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice pendant la période d'enquête.

(267) Based on the developments in the situation of the Community industry during the period from 1995 to the investigation period and during the investigation period in particular, the Commission has concluded that the Community industry has suffered injury during the investigation period.




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Commission d'enquête sur les industries nationalisées ->

Date index: 2023-08-25
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