· L'expérience montre qu'en l'absence de dispositions au niveau de l'Union, la plupart des États membres ne prévoient pas, de leur propre initiative, de cadre efficace pour l'indemnisation des victimes d'infractions aux articles 101 et 102 du traité, en dépit des demandes répétées de la Cour.
· Experience shows that, in the absence of EU legislation, most Member States do not provide, on their own initiative, for an effective framework for compensation for victims of infringements of Articles 101 and 102 of the Treaty, as repeatedly required by the Court.