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Commission d'engagement
Commission d'ouverture
Commission d'ouverture de crédit
Commission d'ouverture de dossier
Commission d'ouverture de dossier
Commission initiale
Commission versée à la signature
Coûts d'ouverture de dossier
Frais d'ouverture de dossier
Frais initiaux
Ouverture des dossiers

Traduction de «Commission d'ouverture de dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commission d'ouverture de dossier [ commission d'ouverture ]

front-end fee [ front end fee ]


commission d'ouverture de dossier (BEI)

commission for opening file | investigation fee


commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille

acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio






frais d'ouverture de dossier [ frais initiaux ]

front-end fee [ front end fee | one time set-up fee | initial set-up fee | set-up fee ]


commission versée à la signature [ commission initiale | commission d'ouverture ]

front-end fee


commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit

commitment fee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.

The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.


2. L'Office ne facture pas de frais pour la communication d'informations ou l'ouverture de dossiers à des fins d'inspection.

2. The Office shall not charge fees for the communication of information or the opening of files for inspection.


1. Quelle a été la réaction de la Commission devant l'incident susmentionné de l'ouverture des dossiers?

1. How has the Commission reacted to the abovementioned incident of opening of cases?


dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur doit recevoir une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to his/her problem, which may include a clarification of the relevant EU law.


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dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur reçoit une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to its problem, which may include a clarification of the applicable Union law.


dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur doit recevoir une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.

Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to his/her problem, which may include a clarification of the relevant EU law.


44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;


44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;


44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;


De manière générale, un tel conflit est considéré comme étant évident si la nouvelle activité est liée à un dossier dont le fonctionnaire avait la responsabilité au sein de la Commission et l'amène à intervenir contre la position de la Commission dans ce dossier.

Such a conflict is generally considered to be evident if the new activity is related to a dossier for which the official was responsible in the Commission and involves him/her in intervening against the position of the Commission with regard to this dossier.




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Commission d'ouverture de dossier ->

Date index: 2022-05-05
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