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Achat outre-frontière
Achat transfrontalier
Commission d'étude des achats outre-frontière

Traduction de «Commission d'étude des achats outre-frontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'étude des achats outre-frontière

Commission on Cross-Border Shopping


achat transfrontalier [ achat outre-frontière ]

crossborder purchase [ cross-border purchase | transborder purchase ]


Comité consultatif sur les achats outre-frontière et les pratiques de Douanes et Accise

Advisory Committee on Cross-Border Shopping and Customs and Excise Practices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’enquête de la Commission a révélé qu’outre Arianespace, il existe au moins deux autres prestataires de services de lancement crédibles, SpaceX et ILS, dans un marché extrêmement dynamique, où les clients détiennent un certain niveau de puissance d’achat.

The Commission's investigation found that besides Arianespace, there are at least two credible alternative launch service providers, SpaceX and ILS, in a market that is highly dynamic and where customers have a certain degree of buyer power.


Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États memb ...[+++]

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.


En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.

In addition, the Commission will offer guidance on implementing joint procurements between contracting entities under the current public procurement directives and use the ongoing general evaluation of the current directives to examine the opportunity to introduce additional rules to make cross border joint p procurements easier.


Dès l'adoption de la décision établissant le programme ARGO, la Commission a pris les dispositions nécessaires au lancement d'études (étude de faisabilité concernant les contrôles aux frontières maritimes, étude de faisabilité sur les aspects techniques et financiers d'un système d'information en matière de visas) et d'un appel à propositions dans le cadre ...[+++]

Immediately after the adoption of the decision establishing the Argo programme, the Commission initiated studies (feasibility study on controls of maritime borders, feasibility study on technical and financial aspects of a visa information system) and issued a call for tenders under the programme.


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Ces rapports confirmaient que la procédure de vente serait menée conformément aux principes discutés avec la Commission et contenaient en outre des informations sur les soumissionnaires, leurs offres, le prix d'achat final et d'autres aspects pertinents.

The reports confirmed that the sales process was executed following the principles discussed with the Commission. They also provided information to the Commission about the bidders, their tenders, the final sales price and other relevant issues.


En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.

Furthermore, the uneven availability, quality and awareness of simple, efficient, fast and low-cost means of resolving disputes arising from the sale of goods or provision of services across the Union constitutes a barrier within the internal market which undermines consumers’ and traders’ confidence in shopping and selling across borders.


En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la prestation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consommateurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.

Furthermore, the uneven availability, quality and awareness of simple, efficient, fast and low-cost means of resolving disputes arising from the sale of goods or provision of services across the Union constitutes a barrier within the internal market which undermines consumers’ and traders’ confidence in shopping and selling across borders.


Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États memb ...[+++]

Those who are taking advantage of the European project by extending aspects of their life beyond national borders, through travel, study, work, marriage, retirement, buying or inheriting property, voting, or just shopping online from companies established in other Member States, should fully enjoy their rights under the Treaties.


Par ailleurs, le Conseil a demandé à la Commission de réaliser une étude de faisabilité concernant les contrôles aux frontières maritimes. Cette étude vise l'amélioration des contrôles et de la surveillance des frontières maritimes en vue notamment de lutter contre l'immigration clandestine par voie maritime.

In addition, the Council has asked the Commission to carry out a feasibility study concerning controls at maritime borders aimed at the improvement of checks and surveillance at maritime borders, in particular with a view to combating illegal immigration by sea.


Pour un certain nombre d'États membres, elle s'est en outre intéressée aux achats transfrontaliers effectués par les particuliers ainsi qu'au commerce transfrontalier illégal de marchandises sur lesquelles les droits d'accises ont été acquittés [10] (voir les références faites à cette étude aux points 41, 42 et 58).

Additionally, for a number of Member States, it looked into the issue of cross border shopping by individuals and unlawful commercial movements of tax-paid goods across frontiers [10] (See references to results of the study in paragraphs, 41, 42, 58).




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Date index: 2023-08-02
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