Traduction de «Commission de l'arbitrage et du jugement » (Français → Anglais) :

(4) Pour l’application du présent article, est assimilé au jugement définitif le jugement qui statue au fond sur un droit, à l’exception des questions renvoyées à l’arbitrage par le jugement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) For the purposes of this section, a final judgment includes a judgment that determines a substantive right except as to any question to be determined by a referee pursuant to the judgment.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Les autorités compétentes peuvent communiquer à une commission d’arbitrage établie conformément au paragraphe 6 de l’article XXVI (Procédure amiable) les renseignements nécessaires au déroulement de la procédure d’arbitrage; les membres de la commission d’arbitrage respectent les restrictions décrites dans le présent article en matière de communication de ces renseignements».

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

The competent authorities may release to an arbitration board established pursuant to paragraph 6 of Article XXVI (Mutual Agreement Procedure) such information as is necessary for carrying out the arbitration procedure; the members of the arbitration board shall be subject to the limitations on disclosure described in this Article”.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

d) Les personnes concernées, ainsi que leurs mandataires ou représentants autorisés, doivent s’entendre avant le début des procédures d’arbitrage pour ne divulguer à personne les renseignements reçus dans le cadre des procédures d’arbitrage de l’un ou l’autre des États contractants ou de la commission d’arbitrage, sauf la détermination de cette commission;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(d) The concerned person(s), and their authorized representatives or agents, must agree prior to the beginning of arbitration proceedings not to disclose to any other person any information received during the course of the arbitration proceeding from either Contracting State or the arbitration board, other than the determination of such board;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Ce sont les mêmes droits que ceux qui s'appliquent en ce moment en matière d'arbitrage, situation que nous connaissons bien au sein du mouvement syndicaliste, et qui veut dire que le droit d'en appeler d'une décision rendue par une commission d'arbitrage sous le régime du TILMA sera très limité.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

It is the same appeal rights that one has under arbitration law, with which we are familiar in the trade union movement, which means that the right to appeal a dispute panel decision under TILMA will be very limited.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Par exemple, la commission d'arbitrage peut obliger une personne, au cours du processus d'arbitrage, à présenter des documents, etc. — nous croyons que cela facilitera la négociation collective.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

The requirement in clause 147 empowering arbitration boards to compel, at any stage of a proceeding, any person to produce documents, et cetera — we believe that will help in collective bargaining.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairem ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairem ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-24]

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairem ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

20. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et du bienfait potentiel de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

20. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-10-23]

La Commission a pris acte du jugement rendu à l'encontre de M. Bodenkamp mais, comme l'honorable parlementaire le comprendra, l'institution ne se prononce pas sur les jugements rendus par les cours et tribunaux.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

The Commission took note of the judgement against Mr Bodenkamp but, as the honourable Member will understand, the Institution does not comment on a judgement by a Court.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-06-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-06-13]

D'autres ont cherché : commission d'arbitrage et de jugement commission d'arbitrage de l'assurance-récolte commission d'arbitrage de l'assurance-récolte de l'ontario commission d'arbitrage national commission d'arbitrage régionale comité d'arbitrage commission arbitrale commission d'arbitrage conseil arbitral conseil d'arbitrage tribunal d'arbitrage Commission de l'arbitrage et du jugement

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Commission de l'arbitrage et du jugement ->

Date index: 2023-05-14