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CER
CER-E; CER-CE
CER-N; CER-CN
Commission d'entrée
Commission de l'économie et des redevances
Commission de l'économie et du travail
Commission douanière
Commission royale d'enquête sur la fiscalité redevance
Droit d'entrée
Redevance d'entrée
Redevance douanière
Redevance perçue pour les opérations douanières

Traduction de «Commission de l'économie et des redevances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission de l'économie et des redevances | CER [Abbr.]

Committee for Economic Affairs and Taxes | CEAT [Abbr.]


Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États [ CER-E; CER-CE ]

Council of States Economic Affairs and Taxation Committee | Economic Affairs and Taxation Committee of the Council of States [ EATC-S ]


Commission de l'économie et des redevances [ CER ]

Economic Affairs and Taxation Committee [ EATC ]


Commission de l'économie et des redevances du Conseil national [ CER-N; CER-CN ]

National Council Economic Affairs and Taxation Committee | Economic Affairs and Taxation Committee of the National Council [ EATC-N ]


secrétariat des commissions de l'économie et des redevances

Secretariat of the Committees for Economic Affairs and Taxes


commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]

Customs user fee


commission d'entrée | droit d'entrée | redevance d'entrée

front-end load | load | sales charge | sales load


Commission royale d'enquête sur la fiscalité redevance

Royal Commission on Taxation Royalty


Commission de l'économie et du travail

Committee on Labour and the Economy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/864 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R0864 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/864 of 4 June 2015 amending Regulation (EC) No 340/2008 on the fees and charges payable to the European Chemicals Agency pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLE ...[+++]


[8] Les taxes et redevances aux fins de protection de l'environnement ont été abordées dans la communication de la Commission sur les taxes et redevances écologiques dans le marché unique (COM(97)9 final).

[8] Taxes and charges for environmental purposes have been discussed in the Commission Communication on Environmental Taxes and Charges in the Single Market (COM(97)9 final).


(2) Tout titulaire d’un droit d’auteur qui n’a habilité aucune société de gestion à agir à son profit pour la perception des redevances visées aux paragraphes 29.7(2) et (3) peut, si ces redevances sont exigibles lorsqu’un tarif homologué s’applique en l’occurrence à ce type d’oeuvres ou d’objets du droit d’auteur, réclamer auprès de la société de gestion désignée, d’office ou sur demande, par la Commission le paiement de ces redevances aux mêmes conditions qu’une personne ...[+++]

(2) An owner of copyright who does not authorize a collective society to collect, for that person’s benefit, royalties referred to in subsection 29.7(2) or (3) is, if such royalties are payable during a period when an approved tariff that is applicable to that kind of work or other subject-matter is effective, entitled to be paid those royalties by the collective society that is designated by the Board, of its own motion or on application, subject to the same conditions as those to which a person who has so authorized that collective ...[+++]


Dans une communication des griefs présentée en novembre 2009, la Commission a estimé que ces redevances étaient excessivement élevées, en particulier au regard du principe de recouvrement des coûts appliqué par l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

In a statement of objections of November 2009, the Commission took the view that those fees were unfairly high, in particular with regard to the international organisation of standardisation (ISO) cost recovery principle.


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La commission leur a accordé une redevance de 10 p. 100. Pour la période de 2011 à 2013, ils veulent une augmentation de 40 p. 100 pour faire passer la redevance à 14 p. 100, soit dix fois plus que le 1,4 p. 100 qu’ils versent pour reproduire la musique — 0,7 p. 100 pour les chansons et 0,7 p. 100 pour leurs enregistrements.

They receive a royalty of 10%, and for 2011 to 2013 they want a 40% increase, to 14%, ten times higher than the 1.4% they themselves pay to reproduce music, seven-tenths of a percent for songs and seven-tenths of a percent for recordings.


Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par ...[+++]

Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).


À la suite de procédures formelles engagées par la Commission européenne, la structure des redevances d'atterrissage dans les aéroports européens a été modifiée dans les pays où elles n'étaient pas conformes avec le droit de la concurrence.

Following formal proceedings by the European Commission, the structure of landing charges at European airports has been changed in those countries where they failed to comply with competition law.


D'après la Commission, son économie est inefficace et centralisée et a besoin de s'orienter vers une économie de marché et de s'ouvrir au reste du monde.

The Commission considers the economy inefficient and centralised and in need of moving in the direction of a market economy and opening up to the rest of the world.


La Commission a recommandé que les redevances d'interconnexion orientées en fonction des coûts soient fondées sur la méthode du coût marginal moyen à long terme (LRAIC).

The Commission has recommended that cost-oriented interconnection charges should be based on the long run average incremental cost (LRAIC) methodology.


14.5 La décision de recouvrement établie par la Commission et transmise au bénéficiaire redevable d'un montant à rembourser à la Commission forme titre exécutoire au sens de l'article 192 du traité CE, de l'article 92 du traité CECA et de l'article 164 du traité Euratom.

14.5 The recovery decision drawn up by the Commission and transmitted to the beneficiary owing a repayment to the Commission shall be enforceable within the meaning of Article 192 of the EC Treaty, Article 92 of the ECSC Treaty and Article 164 of the Euratom Treaty.




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Date index: 2023-09-07
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