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Commission des normes de contrôle de l'INTOSAI
Commission des normes de contrôle interne
Commission des normes de contrôle interne de l'INTOSAI

Traduction de «Commission des normes de contrôle de l'INTOSAI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des normes de contrôle de l'INTOSAI

INTOSAI Auditing Standards Committee


Commission des normes de contrôle interne de l'INTOSAI

INTOSAI Internal Control Standards Committee


Commission des normes de contrôle interne

Internal Control Standards Committee


Lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'Intosai

European Implementing Guidelines for the Intosai Auditing Standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).

The acquis under this chapter relates to the adoption and implementation of legal and institutional measures based on international and EU compliant principles, standards and methods that should apply to the internal control systems of the entire public sector as well as the external control standards as defined by the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI).


L'IFAC, ou le Comité du secteur public de l'IFAC, s'attache à élaborer des normes, tandis que la Commission des normes de comptabilité de l'INTOSAI s'occupe de leur mise en oeuvre.

By contrast, IFAC, or the public sector committee of IFAC, is really in the standards-setting business, whereas INTOSAI's committee on accounting standards is in fact helping people to implement these standards.


Dans les années quatre-vingt, l'INTOSAI a créé la Commission des normes de comptabilité, la CNC, afin d'accroître la sensibilisation de la communauté internationale des vérificateurs législatifs aux questions de comptabilité et de rapports financiers.

In the mid eighties INTOSAI formed a committee on accounting standards, CAS, in order to raise awareness of accounting and financial reporting issues within the international legislative audit community.


Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et correct ...[+++]

The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante cert ...[+++]


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Le cadre de contrôle interne fondé sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures relatives à la sélection des meilleures propositions et à la gestion du contrat tout au long du projet/contrat, ainsi que le contrôle ex ante des factures et des paiements, doivent permettre d’éviter que le taux d’erreurs résiduelles dépasse 2 %.

The internal control framework built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, public procurement procedures for selecting the best proposals and for contract management throughout the project / contract, and ex-ante checks on invoices and payments shall avoid residual errors being above 2%.


2. En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation communautaire et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

2. With due regard to the different legal systems in the individual Member States, the Agency shall facilitate cooperation between Member States and between them and the Commission in the development of harmonised standards for control in accordance with Community legislation and taking into account best practices in Member States and agreed international standards.


2. En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation communautaire et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.

2. With due regard to the different legal systems in the individual Member States, the Agency shall facilitate cooperation between Member States and between them and the Commission in the development of harmonised standards for control in accordance with Community legislation and taking into account best practices in Member States and agreed international standards.


Activités du comité de la formation de l'EUROSAI et du comité des normes de contrôle de l'INTOSAI, en matière de formation; activités récentes de SIGMA.

Training activities of the EUROSAI Training Committee, the INTOSAI Auditing Standards Committee and the latest activities of SIGMA.


Il a également fait partie d'un groupe de travail portant sur les "lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'INTOSAI".

He was a member of a working group on the "European Implementing Guidelines for the INTOSAI auditing standards".


Tous les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, que ce soit la Constitution, les statuts d'autonomie ou les lois portant création de celles-ci, de même que les normes de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle (l'INTOSAI) et les codes de bonne gestion financière de l'OCDE et du Fonds monétaire international, font état du devoir d'assistance.

The duty to provide assistance is enshrined in all the basic rules governing these institutions, be they the constitution, the statute of autonomy or the laws establishing the institution itself. It is also set out in the rules of the International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) and in the OECD and International Monetary Fund codes of sound financial management.




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Date index: 2023-09-02
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