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Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sénégal
Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse

Traduction de «Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sénégal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission mixte de l'accord de pêche CEE-Sénégal

Joint Committee on the EEC-Senegal fisheries agreement


Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse

Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement


Commission mixte de l'accord de pêche CEE- Guinée-Bissau

Joint Committee on the EEC-Guinea Bissau fisheries agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil a examiné le rapport spécial nº 3/2001 de la Cour des comptes relatif à la gestion par la Commission, pendant la période 1993-1999, des accords de pêche conclus avec le Maroc, la Mauritanie, le Groenland, le Sénégal et l'Argentine qui ont, au total, représenté 92 % des paiements au titre de l'exercice budgétaire en 1999 [4].

The Council has examined Special Report No 3/2001 by the Court of Auditors on the Commission's management during the period 1993 to 1999 of the fisheries agreements concluded with Morocco, Mauritania, Greenland, Senegal and Argentina, which together accounted for 92% of the payments charged to the financial year 1999. [4]


Les autorisations de pêche visées à l'article 4 de l'accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le registre des navires de pêche de l'Union et que toutes les obligations antérieures liées à l'armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche au Sénégal dans le cadre de l'accord ont été remplies.

The fishing authorisations referred to in Article 4 of the Agreement shall be issued on the condition that the vessel is included in the Union register of fishing vessels and that all previous obligations of the vessel owner, the master, or the vessel itself arising from their fishing activities in Senegal under the Agreement have been met.


1. Il est institué une commission mixte constituée de représentants des autorités de l'Union et du Sénégal, responsable du suivi de la mise en œuvre du présent accord.

1. A Joint Committee, consisting of representatives of the Union and Senegal authorities, shall be set up to monitor the application of this Agreement.


5. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement au Sénégal et dans l'Union, ou dans un autre lieu déterminé d'un commun accord, sous la présidence de la Partie accueillant la réunion.

5. The Joint Committee shall meet at least once a year, alternately in Senegal and in the Union, or in another mutually-agreed location, and shall be chaired by the Party hosting the meeting.


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Comme prévu à l'article 8 du présent accord, la commission mixte peut réévaluer les possibilités de pêche visées au chapitre II de l'annexe et ces dernières peuvent être adaptées par une décision de la commission mixte, pour autant que les recommandations et les résolutions de la CTOI tendent à confirmer l'évaluation selon laquelle cette adaptation garantira une gestion durable du thon et des thonidés dans l'océan Indien.

As provided for in Article 8 of this Agreement, the Joint Committee may reassess the fishing opportunities referred to in Chapter II of the Annex and these may be adjusted by decision of the Joint Committee insofar as the recommendations and resolutions of the IOTC support the assessment that such an adjustment will secure the sustainable management of tuna and tuna-like species in the Indian Ocean.


4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieu ...[+++]

4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.


la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.

the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.


8)la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu avec un pays tiers non coopérant qui prévoit la cessation de l'accord en cas de non-respect des engagements pris par le pays tiers au regard de la lutte contre la pêche INN.

the Commission shall propose the denunciation of any standing bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreement with such countries which provides for termination of the agreement in case of failure to comply with undertakings made by them with regard to combating IUU fishing.


4. Le comité mixte de coopération douanière informe, s’il y a lieu, la commission mixte instituée par l’article 15 de l’accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine, des activités engagées au titre du présent accord.

4. The Joint Customs Cooperation Committee will where appropriate, keep informed the Joint Commission set up under Article 15 of the Agreement on Trade and Economic Cooperation between the European Economic Community and the People’s Republic of China of activities going on under this Agreement.


4. Le comité mixte de coopération douanière rendra compte chaque année à la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif au partenariat et au développement.

4. The Joint Customs Cooperation Committee will report annually to the Joint Commission set up under Article 22 of the Cooperation agreement between the European Community and the Republic of India on Partnership and Development.




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Date index: 2023-12-25
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