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CAEU
Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Traduction de «Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme [ CAEU | Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme ]

Assessment and Planning Appeal Board [ APAB | Provincial Planning Appeal Board ]


Loi sur la Commission d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme

Assesment and Planning Appeal Board Act


Commission d'appel en matière de développement industriel du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Industrial Development Appeal Board


Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme

Provincial Planning Appeal Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication intitulée «Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà — Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré», qui a été suivie des conclusions du Conseil du 28 février 2011 et de la résolution du Parlement européen , la Commission a appelé à une nouvelle politique en matière d'infrastructures énergétiques pour optimiser le développement des réseaux à l'échelle européenne, jusqu'en 2020 et au-delà, afin de permettre à l'Union d'attein ...[+++]

The communication from the Commission entitled ‘Energy infrastructure priorities for 2020 and beyond — A Blueprint for an integrated European energy network’, followed by the Council conclusions of 28 February 2011 and the European Parliament resolution , called for a new energy infrastructure policy to optimise network development at European level for the period up to 2020 and beyond, in order to allow the Union to meet its core energy policy objectives of competitiveness, sustainability and security of supply.


Si la cour d'immigration rend une décision défavorable, le revendicateur a le droit de faire appel sur le fond à une commission des appels en matière d'immigration.

If there is a negative decision by the immigration court, then there is a right of appeal on the merits to a board of immigration appeals.


Les demandeurs contestent généralement des décisions prises par des comités ou commissions d'appel en matière d'élections, des conseils de bande, des conseils des Aînés et des superviseurs d'élections.

Applicants have generally challenged decisions made by band election appeal committees, band councils, council of elders and electoral supervisors.


souligne la nécessité d'un transfert modal dans le secteur des transports afin de tenir compte de la réglementation et des politiques en matière de mobilité durable, y compris l'intermodalité, les systèmes logistiques durables, les politiques de gestion de la mobilité et les politiques urbaines durables, et/ou de réduire la consommation globale d'énergie, en encourageant des modèles de transport plus actifs, en développant et en mettant en œuvre des solutions pour des villes intelligentes et en soutenant l'écomobilité urbaine et un urbanisme approprié; demande ...[+++]

Stresses the need for a modal shift in the transport sector to accommodate sustainable mobility regulation and policies, including intermodality, sustainable logistic systems, mobility management and sustainable urban policies that switch the energy consumption in transport to renewable sources and/or minimise overall energy consumption, encouraging more active travel models, developing and implementing Smart Cities solutions and supporting urban eco-mobility and appropriate urban planning; calls for the Member States and the EU to promote a modal shift of passengers and cargo from road and air transport towards rail and ...[+++]


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La Commission considère que 80% des coûts liés au déploiement des nouvelles infrastructures peuvent être réduits grâce à des mesures prises par les autorités nationales et locales en matière d’urbanisme.

The Commission estimates that 80 % of the costs of deploying new fixed infrastructure are civil engineering costs which can be significantly reduced through measures taken by national and local authorities in the area of town planning.


La Commission considère que 80% des coûts liés au déploiement des nouvelles infrastructures peuvent être réduits grâce à des mesures prises par les autorités nationales et locales en matière d’urbanisme.

The Commission estimates that 80 % of the costs of deploying new fixed infrastructure are civil engineering costs which can be significantly reduced through measures taken by national and local authorities in the area of town planning.


La Commission fera appel au groupe en ligne informel nouvellement créé sur les communications commerciales non sollicitées pour faciliter et coordonner les échanges d'informations et les meilleures pratiques sur les tendances et les statistiques en matière de spam.

The Commission will use the newly created informal online group on unsolicited commercial communications to facilitate and co-ordinate exchanges of information and best practices on trends and statistics on spam.


Il a non seulement siégé comme conseiller municipal, mais il a également été président de la commission d'appel en matière d'aide sociale de Halifax et Dartmouth et directeur du centre métropolitain de Halifax.

He not only served as an alderman, but as chair of the Social Assistance Appeal Board for Halifax and Dartmouth and head of the Halifax Metro Centre.


Vous venez d'apprendre qu'aux États-unis, la charge de travail de la commission des appels en matière d'immigration s'élève à 165 000 cas.

You have just heard that 165,000 cases is the case load at the Board of Immigration Appeals in the United States.


La Commission d'enquête sur les plaintes du public ressemble beaucoup à la commission de police de Winnipeg, à la Commission d'assurance-chômage, au Tribunal du RPC, au Tribunal d'appel des anciens combattants, à la Commission des accidents du travail ou à une commission provinciale des relations de travail.

The public commission is almost like the Winnipeg police commission, almost like the unemployment insurance commission, almost like the CPP tribunal, the veterans appeal board, the workmen compensation board or the labour board in a province.




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Date index: 2022-01-25
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