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Communication reçue au point d'interception

Traduction de «Communication reçue au point d'interception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication reçue au point d'interception

communication acquired at the interception interface
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sous l'angle technique, le point stratégique pour intercepter ce type de communications est au niveau de la station terrestre.

Technically, the critical point to intercept these communications is at the satellite ground station.


l’interception de communications électroniques reçues ou passées par le suspect ou la personne poursuivie, par tout moyen de communication électronique que le suspect ou la personne poursuivie utilise.

intercept electronic communications to and from the suspect or accused person, over any electronic communication means that the suspect or accused person is using.


En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communica ...[+++]

In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached ...[+++]


2. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par "services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou d'internet", les services qui permettent, notamment, en recourant aux équipements, technologies ou logiciels visés à l'annexe V, l'accès aux communications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et la fourniture de ces communications et de ces données aux fins de leur extractio ...[+++]

2. For the purposes of paragraph 1(c), ‧telecommunication or internet monitoring or interception services‧ means those services that provide, in particular using equipment, technology or software as identified in Annex V, access to and delivery of a subject's incoming and outgoing telecommunications and call-associated data for the purpose of its extraction, decoding, recording, processing, analysis and storing or any other related activity.


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Si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide de minimis avant l'entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4.2 de la présente communication et de l'aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR, ou 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des producteurs agricoles primaires, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décem ...[+++]

If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000, and EUR 15 000 respectively in case of aid to primary agricultural producers, between 1 January 2008 and 31 December 2010.


Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.


Si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide de minimis avant l’entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4,2 de la présente communication et de l’aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010.

If the undertaking has already received de minimis aid prior to the entry into force of this temporary framework the sum of the aid received under the measures covered by point 4.2 of this Communication and the de minimis aid received must not exceed EUR 500 000 between 1 January 2008 and 31 December 2010.


2. Lorsqu'une communication reçue par télécopieur est incomplète ou illisible, ou que l'Office a des doutes sérieux quant à l'intégrité des données transmises, il en informe l'expéditeur et l'invite, dans le délai qu'il lui impartit, à transmettre à nouveau l'original par télécopie ou à lui fournir l'original conformément à l'article 65, paragraphe 1, point a).

2. Where a communication received by fax is incomplete or illegible, or where the Office has reasonable doubts as to the accuracy of the transmission, the Office shall inform the sender accordingly and shall call upon him/her, within a time limit to be specified by the Office, to retransmit the original by fax or to submit the original in accordance with Article 65(1)(a).


Les points les plus critiques pour l'interception du trafic des communications sont les points de gestion et de concentration du réseau, comme les routeurs, les passerelles, les commutateurs et les serveurs d'exploitation du réseau.

The most critical points for the interception of communication traffic are the network management and concentration points, such as routers, gateways, switches and network operation servers.


1. Les entreprises d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE, qui n'ont reçu d'agrément que pour fournir les services mentionnés à la section A, point 3, et à la section C, points 1 et 6, de l'annexe de ladite directive, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement et à se dénommer "sociétés de gestion".

1. Investment firms, as defined in Article 1(2) of Directive 93/22/EEC, authorised to carry out only the services provided for in Section A(3) and in Section C(1) and (6) of the Annex to that Directive, may obtain authorisation under this Directive to manage unit trusts/common funds and investment companies and to qualify themselves as "management companies".




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Date index: 2021-05-01
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