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Compagnie constituée en vertu d'une loi
Compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale
Compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale
Compagnie de régime fédéral

Traduction de «Compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale

provincially incorporated company


compagnie de régime fédéral [ compagnie constituée en vertu d'une loi fédérale ]

federally incorporated company


compagnie constituée en vertu d'une loi

statutory company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Guss: Les centrales provinciales sont constituées en vertu des lois provinciales, mais il y en a cinq qui sont assujetties à la réglementation fédérale, ce qui fait qu'elles ont déjà des liens avec le BSIF. La nouvelle organisation sera constituée et réglementée sous le régime fédéral.

Mr. Guss: The provincial centrals are incorporated under provincial law, but five of us are already regulated under federal law, so we already have a relationship with OSFI. The new organization will be incorporated and regulated under federal law.


Votre comité est d'avis que le projet de loi S-206 tente d'imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui oeuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d'ordre juridique et constitutionnel.

Your committee believes that Bill S-206 attempts to impose requirements in federal law on the composition of provincially-incorporated and foreign-incorporated public corporations operating in Canada which raises a number of legal and constitutional issues.


Votre comité est d’avis que le projet de loi S-206 tente d’imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui oeuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d’ordre juridique et constitutionnel.

Your committee believes that Bill S-206 attempts to impose requirements in federal law on the composition of provincially-incorporated and foreign-incorporated public corporations operating in Canada which raises a number of legal and constitutional issues.


Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.

This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.


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Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.

Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.


Les exigences de publicité de la convention, des statuts et des comptes d'un GECT dont les membres ont une responsabilité limitée, sont au moins égales à celles exigées de tout autre type d'entité juridique dont les membres ont une responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l'État membre dans lequel ce GECT a son siège.

Publication of the convention, statutes and accounts of an EGTC whose members have limited liability shall be at least equal to that required for other kinds of legal entity whose members have limited liability, formed under the laws of the Member State where that EGTC has its registered office.


«personne»: une personne physique ou une personne morale, ou toute autre entité sans la personnalité juridique, constituée ou organisée en vertu des lois et des règlements de chaque partie contractante, effectuant l’importation, l’exportation, ou le transit de marchandises et

person’ shall mean any natural person, any legal person, or any other entity without legal personality constituted or organised under the laws and regulations of each Contracting Party, carrying on importation, exportation, or transit of goods; and


Par la suite, ces mesures ont été, d'une part, prorogées par la Cinquième disposition additionnelle de la Loi provinciale(7) n° 33/1995 du 20 décembre 1995, jusqu'à la fin de 1996 et, en vertu de la Septième disposition additionnelle de la Loi provinciale(8) n° 31/1996 du 18 décembre 1996, jusqu'à la fin de 1997 et, d'autre part, modifiées par le point 2.11 de la disposition dérogatoire de la Loi provinciale(9) n° 24/1996 du 5 juillet 1996 portant sur l'impôt des sociétés.

These measures were subsequently extended under the fifth additional provision of Provincial Law(7) No 33/1995 of 20 December 1995 until the end of 1996, and under the seventh additional provision of Provincial Law(8) No 31/1996 of 18 December 1996 until the end of 1997. In addition, they were amended under point 2.11 of the derogating provision in Provincial Law No 24/1996 of 5 July 1996 on corporation tax(9).


Cette « Loi sur la Société de consultants en immigration » devrait traiter des mêmes aspects que ceux abordés dans les lois portant création des sociétés du barreau constituées en vertu de lois provinciales, notamment mais sans s’y limiter : fonctions de la société, agrément des membres et déontologie, compétence professionnelle, interdictions et infractions, règlement des plaintes, fonds d’indemnisation et règ ...[+++]

Such an “Immigration Consultants Society Act” should provide for the same types of matters covered by founding statutes of provincial law societies, including, but not limited to: functions of the corporation, member licensing and conduct, professional competence, prohibitions and offences, complaints resolution, compensation fund and by-laws.10


Votre comité est d'avis que le projet de loi S-206 tente d'imposer dans les lois fédérales des exigences sur la composition des sociétés publiques constituées en vertu des lois provinciales ou étrangères qui oeuvrent au Canada, ce qui soulève de nombreuses questions d'ordre juridique et constitutionnel.

Your committee believes that Bill S-206 attempts to impose requirements in federal law on the composition of provincially-incorporated and foreign-incorporated public corporations operating in Canada which raises a number of legal and constitutional issues.




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Compagnie constituée en vertu d'une loi provinciale ->

Date index: 2023-12-11
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