Traduction de «Comparaison de référence d'assiette » (Français → Anglais) :

comparaison de référence d'assiette

comparaison de référence d'assiette

plan horizontal de référence [ plan de comparaison | horizontale de référence | cote de référence | plan de référence ]

indicateur d'attitude | indicateur de référence d'attitude | indicateur de référence d'assiette

centrale d'attitude et de cap [ centrale A.H.R.S. | centrale de cap et d'attitude | système AHRS | système de référence de cap et d'attitude | système indicateur d'attitude et de direction | centrale de cap et de verticale | système de référence de cap et d'assiette ]

1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités désignées visées à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 7, paragraphe 2, peuvent présenter à l'autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques, comme prévu à l'article 20, paragraphe 1, avec le numéro de référence qu'elles lui ont attribué, qui sera transmise au système central par l'intermédiaire du point d'accès national.

À cet effet, les États membres veillent à ce qu’Eurocontrol communique à la Commission son budget adopté, son budget réel et son assiette de coûts réelle durant la période de référence, ainsi que l’évolution du coût unitaire résultant du rapport entre l’assiette de coûts adoptée et l’évolution prévue du trafic, accompagnés d’une ventilation montrant l’évolution de ses différents éléments et recensant séparément les diverses activités de fourniture de services.

En outre, les États membres veillent, chaque fois que cela est possible et utile, à ce que les clients finals disposent, dans leurs factures, contrats, transactions et reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent, de la comparaison avec la consommation moyenne d'un client final appartenant à la même catégorie d'utilisateurs et constituant la norme ou la référence, rédigées dans un langage clair et compréhensible, ou d'une référence à ces informations.

6. note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, par ...[+++]agraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;