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Citer la personne concernée à comparaître...
Comparaître en personne à l'audience
Personne citée à comparaître
Personne qui cite à comparaître
Personne qui décerne un mandat de comparution
Témoin assigné à comparaître à l'audience
être contraint à comparaître à une audience

Traduction de «Comparaître en personne à l'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comparaître en personne à l'audience

to appear personally in court


citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office

to issue a summons to the person concerned to appear before the Office


citation à comparaître destinée à une personne poursuivie

service of a summons on an accused person


ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]

order that the person attend in custody any hearing


témoin assigné à comparaître à l'audience

person summoned to attend a hearing


être contraint à comparaître à une audience

be compelled to attend a hearing


personne qui cite à comparaître | personne qui décerne un mandat de comparution

person issuing a summons


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.


3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


3. Une partie citée à comparaître à une audience par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à ladite audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


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2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.


2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.


Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.

In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.


i bis. selon le certificat prévu à l'article 4, l'intéressé n'a pas comparu en personne, sauf si le certificat indique que l'intéressé, après avoir été expressément informé des procédures et de la possibilité de comparaître en personne, a expressément déclaré qu'il renonçait à son droit à une procédure orale et expressément signalé qu'il ne contestait pas l'affaire.

(ia) according to the certificate provided for in Article 4, the person did not appear in person, unless the certificate states that the person, having been expressly informed about the proceedings and the possibility of participating in person in the trial, expressly waived the right to an oral hearing and expressly indicated that he or she did not contest the case.


3. Une partie citée à comparaître par l'intermédiaire d'une technologie de communication à distance peut demander à comparaître en personne à l'audience.

3. A party summoned to attend an oral hearing through distance communication technology may request to be physically present at that hearing.


2. Une partie citée à comparaître en personne à une audience peut solliciter l'utilisation de technologies de communication à distance, pour autant que la juridiction dispose de telles technologies, au motif que les modalités d'une comparution en personne, notamment les frais éventuels supportés par ladite partie, seraient disproportionnées par rapport au litige.

2. A party summoned to be physically present at an oral hearing may request the use of distance communication technology, provided that such technology is available to the court or tribunal, on the grounds that the arrangements for being physically present, in particular as regards the possible costs incurred by that party, would be disproportionate to the claim.




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Comparaître en personne à l'audience ->

Date index: 2022-08-18
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