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Comportement frauduleux à l'égard des autorités
Manque d'égards envers la présidence
Manque de respect envers la présidence
Manquement à l'autorité de la présidence

Traduction de «Comportement frauduleux à l'égard des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comportement frauduleux à l'égard des autorités

fraudulent conduct towards the authorities


Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi

Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act


manque de respect envers la présidence [ manquement à l'autorité de la présidence | manque d'égards envers la présidence ]

contempt of the Chair


Programme coopératif de recherche transnationale sur le comportement à l'égard de la planification de la famille

Co-operative Programme of Trans-national Research in Family Planning Behaviour [ International Population Research Conference ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, s’il existe une forte présomption qu’une opération non autorisée résulte d’un comportement frauduleux de l’utilisateur de services de paiement et lorsque cette présomption repose sur des raisons objectives qui sont communiquées à l’autorité nationale concernée, le prestataire de services de paiement devrait être en mesure de mener une enquête dans un délai raisonnable avant de rembourser le payeur.

However, where there is a high suspicion of an unauthorised transaction resulting from fraudulent behaviour by the payment service user and where that suspicion is based on objective grounds which are communicated to the relevant national authority, the payment service provider should be able to conduct, within a reasonable time, an investigation before refunding the payer.


Les mesures nationales ne comportent pas de règles détaillées à cet égard et font seulement référence à une personne «qui était présente» (SI), «a transité et a eu l'occasion, à la frontière ou sur le territoire, de contacter les autorités» (RO et UK), «a séjourné ou a transité dans ce pays et il existe un lien qui peut, en principe, permettre à cette personne de s'adresser à ce pays» (PT), «a séjourné» (CZ) ou ...[+++]

National measures lack detailed rules in that respect and merely refer to a person who 'was present' (SI), 'has transited and had an opportunity at the border or within the territory to contact the authorities' (RO and the UK), 'has remained or transited and there is a connection which may, in principle, allow the person to address that country' (PT), 'has stayed' (CZ), or 'has resided' (BG, EL[48] and MT[49]) in a third country.


1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.

1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).


Les autorités pourront ordonner la fermeture de sites web ou de comptes de médias sociaux comportant des contenus frauduleux.

Authorities will be able to order the shutdown of websites or social media accounts containing scams.


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125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être ...[+++]

125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deeme ...[+++]


121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être ...[+++]

121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deeme ...[+++]


36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement , permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network ...[+++]

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly , thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authorit ...[+++]


36. souligne que l'inefficacité du contrôle douanier ne concerne pas uniquement les pays en développement; déplore que le contrôle des douanes dans les États membres ne fonctionne pas correctement, permettant ainsi des comportements frauduleux; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures sui s'imposent afin de remédier à la situation en renforçant sa coopération avec les réseaux internationaux tels que le réseau des agences de lutte contre la criminalité économique (Economic Crime Agency Network) et les ...[+++]

36. Emphasises the fact that inefficient customs control is not exclusive to developing countries; deplores that control of customs in Member States is not functioning properly, thus allowing for fraudulent behaviour; urges the Commission to take all necessary steps in order to remedy the situation by strengthening its cooperation with international networks such as the Economic Crime Agency Network and national customs authorities in order to gather evidence from manufacturers, shipping lines, logistics companies and port authoriti ...[+++]


20. observe, en ce qui concerne les trois autres cas, que l'AIPN prendra sa décision d'ouvrir une procédure disciplinaire dès qu'elle aura reçu les informations indispensables relatives à la suite que les autorités belges entendent donner à ces dossiers; observe en outre que, dans un autre cas, dont le dossier n'a pas été transmis aux autorités belges par l'OLAF, l'AIPN a décidé, conformément aux recommandations de l'enquête administrative, d'adresser un avertissement au fonctionnaire concerné; répète qu'il tient absolument à ce que ...[+++]

20. Notes that in the three other cases, the Appointing Authority will take its decision on the opening of disciplinary proceedings as soon as it has received the necessary information as to the follow-up the Belgian authorities intend to give to those files; further notes that in a further case, in which OLAF has not submitted the file to the Belgian authorities, the Appointing Authority decided, in line with the recommendations of the administrative enquiry, to address a warning to the official concerned; reiterates its demand for a strict prosecution of all cases where fraudulent ...[+++]


1. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données par l’intermédiaire d’un réseau ou la mise à disposition par l’octroi d’un accès direct automatisé, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite; il convi ...[+++]

1. Member States shall provide that the competent authorities must implement appropriate technical and organisational measures to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, in particular where the processing involves the transmission over a network or the making available by granting direct automated access, and against all other unlawful forms of processing, taking into account in particular the risks represented by the processing and the nature of the data to be protected.




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Comportement frauduleux à l'égard des autorités ->

Date index: 2021-03-05
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