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Compromettre l'instruction équitable de l'action
Compromettre le jugement équitable de l'action
Instruction équitable de l'action

Traduction de «Compromettre l'instruction équitable de l'action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]

prejudice the fair trial of the action


instruction équitable de l'action

fair trial of the action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) peut compromettre ou retarder l’instruction équitable de l’appel;

(a) may prejudice or delay the fair hearing of the appeal;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compromettre l'instruction équitable de l'action ->

Date index: 2022-01-04
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