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Compte d'achat de matières d'argent

Traduction de «Compte d'achat de matières d'argent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte d'achat de matières d'argent

silver bullion purchase account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission n'a pas été en mesure de rapprocher les quantités, les valeurs et les coûts connexes de certaines matières premières achetées des comptes de la société car la société n'a pas déclaré ces coûts dans les listes d'achat des matières premières qu'elle a présentées à la Commission dans ses réponses au questionnaire et à la lettre l'invitant à pallier certaines lacunes.

The Commission was not able to reconcile the quantities, values and related costs of certain raw material purchased to the accounts of the company, as the company failed to report these costs in the purchase listings of the raw materials that it submitted to the Commission in its replies to the questionnaire and deficiency letter.


Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de l ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


4. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit rejettent une demande d’ouverture de compte de paiement assorti de prestations de base lorsque l’ouverture d’un tel compte entraînerait une violation des dispositions en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le financement du terrorisme établies par la directive 2005/60/CE.

4. Member States shall ensure that credit institutions refuse an application for a payment account with basic features where opening such an account would result in an infringement of the provisions on the prevention of money laundering and the countering of terrorist financing laid down in Directive 2005/60/EC.


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifie ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


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8. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier ...[+++]

8. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to e ...[+++]


143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifie ...[+++]

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to ...[+++]


O. considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial communautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir compte des exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautaires conduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant une réduction proportionnelle des achats de matières premières ...[+++]

O. whereas the principle of bilateral cumulation is one of the bases of the Community trade system, and whereas it is effective and beneficial in many cases but account should be taken of exceptions to it in cases where the benefit deriving from the purchase of Community raw material leads to a drop in sales of the final product of Community firms, as a consequence of which they subsequently purchase a proportionately smaller amount of raw material, leading to the disappearance of the benefit sought when this principle was applied,


O. considérant que le principe de cumul bilatéral constitue l'une des bases du système commercial communautaire et que celui-ci est efficace et avantageux dans de nombreux cas mais il faut tenir compte des exceptions dans les cas où l'avantage résultant de l'achat de matières premières communautaires conduit à une baisse de la vente des produits finals des entreprises communautaires, entraînant une réduction proportionnelle des achats de matières premières ...[+++]

O. whereas the principle of bilateral cumulation is one of the bases of the Community trade system, and whereas it is effective and beneficial in many cases but account should be taken of exceptions to it in cases where the benefit deriving from the purchase of Community raw material leads to a drop in sales of the final product of Community firms, as a consequence of which they subsequently purchase a proportionately smaller amount of raw material, leading to the disappearance of the benefit sought when this principle was applied,


(11) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage à Madère afin de satisfaire une partie des besoins de la consommation locale; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de progr ...[+++]

(11) Traditional livestock farming activities should be supported in Madeira in order to help meet local consumption needs. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued i ...[+++]


(8) Il convient de soutenir les activités traditionnelles en matière d'élevage afin de satisfaire les besoins de la consommation locale des DOM; à cette fin, il convient de déroger à certaines dispositions des organisations communes de marchés en matière de limitation de la production pour tenir compte de l'état de développement et des conditions de production locales particulières et tout à fait différentes du reste de la Communauté; cet objectif peut être poursuivi, de façon complémentaire, par le financement de programmes d'améli ...[+++]

(8) Traditional livestock farming activities should be supported in order to meet local consumption needs of the FOD. To that end, derogations are needed from some of the provisions of the common market organisations which restrict production, to take account of the development and particular conditions of local production, which are quite different from those in the rest of the Community. This objective may also be pursued indirec ...[+++]




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Date index: 2023-04-29
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